CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS DU PAYS, MANHAY-EREZEE a.s.b.l.

 

 

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

 

Révision modifiée lors de et votée par l’Assemblée Générale du 23 juin 2018 ( Rév. 11).

 

Table des matières

 

 

       Préambule.

 

I)             Champ d’application du règlement d’ordre intérieur

 

A)    Territoire visé.

B)    Secteurs.

C)    Personnes visées.

D)    Particularités.

 

II)           Rôles et obligations du Conseil d’Administration  et des Membres

 

A)    Le Conseil d’Administration

B)    Cotisation des Membres.

C)    Autres obligations.

1)        Dates de battues.

2)        Recensement du gibier.

3)        Equilibre faune gibier-flore/dégâts de gibier.

4)        Participation à l’élaboration du rapport annuel.

5)        Droit de suite.

6)        Braconnage et gardiennage.

7)        Etudes et Gestion de la Faune Sauvage.

 

III)        Gestion du gibier

 

A)    Plan de tir de l’espèce CERF

 

1)        Définitions.

2)        Plan de tir de l’espèce cerf.

3)        Principes particuliers : élaboration du plan de tir annuel (critères, règles, recours).

4)        Bracelets de traçabilité.

5)        Interdictions et obligations.

6)        Sanctions (tableau des amendes).

7)        Procédures en matière de sanction.

 

B)    Autres espèces

 

1)        Interdictions et obligations.

2)        Bracelets de traçabilité.

3)        Sanctions.

4)        Procédures en matière de sanctions.

 

IV)        Commission de Tir

 

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PREAMBULE

 

Vu les statuts modifiés votés lors des assemblées qénérales de l'ASBL Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée en dates du 23 janvier et du 27 juin 2015.

Attendu que les présentes stipulations sont dépendantes des statuts de l’ASBL, et qu’en cas de contradiction entre le présent règlement d’ordre intérieur et les statuts, ces derniers prévalent et font foi.

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur fait partie intégrante des règles auxquelles tous membres adhérents sont soumis et auquel ils adhèrent en vertu de leur seule qualité de membre.

 

I)               Champ d’application du règlement d’ordre intérieur

 

 

A)   Territoire visé

 

L’espace territorial de référence du CCBPME est défini à l’article 3 des statuts.

 

Il peut varier selon les conditions précisées audit article 3 des statuts

 

B)    Secteurs

 

Le territoire du CCBPME est subdivisé en plusieurs secteurs dont l’espace territorial de chacun d’un maximum de 20.000 hectares rassemble un certain nombre de territoires.

La détermination géographique de chaque secteur tient compte de l’homogénéité biologique de chacun, d’obstacles à la libre circulation de certains gibiers, de la présence exclusive de certains gibiers dans certaines zones, de densités de gibiers différentes.

La ventilation du plan de tir (minima et/ou maxima) s’effectuera dans un premier temps en attribuant un plan de tir à chacun des secteurs, puis, au sein de chaque secteur, entre les différents territoires qui le composent, en tenant compte de la densité connue ou supposée de chacun d’eux.

L’espace de chaque secteur est variable. La modification, la création ou la suppression d’un secteur est proposée par le Conseil d’Administration et décidée par l’Assemblée Générale.  La modification des territoires ou des membres adhérents à l’intérieur des secteurs déterminés au présent Règlement d’Ordre Intérieur n’engendre pas de modification du Règlement en lui-même.

Dans la mesure où le territoire d’un membre forme un seul bloc, celui-ci fera partie d’un seul secteur dans la mesure du possible.

Il est créé au sein du Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée 3 secteurs géographiques dont le nombre et le contenu sont modifiables selon la procédure de modification du Règlement d’Ordre Intérieur.

 

Actuellement, les secteurs sont dénommés :

Zone 1 – Secteur central (environ 5758 ha dont 5206 ha boisés) :

Comprenant les territoires de :

Dénomination du membre effectif ou du territoire :

Ampe

Berrewaerts

Berrewaerts-Deferm-Henry

Blaude

damoiseaux (béole)

de Spirlet 1

Deferm I

Deferm II

Delheixe

Fréson

deferm III

Grutman

Habotte

Henry

Humblet 1

Meureau

Moors

Mordant M (Bois del Moule)

Sadzot

Seynaeve

Tognoli

Van Cauwelaert C.

Wilms

Yansenne

 

Zone 2 – Secteur sud-ouest, sud et est (environ 9873 ha dont 6826 ha boisés)

Comprenant les territoires de :

Dénomination du membre effectif ou du territoire :

Artémis

Balhan

Berwart

Boreux

Cougnet I

Cougnet II

De Haes

de Neuville

de Spirlet 2

de Theux

Gemine

Humblet 2

Jacoby

Lacasse

Leboutte

Maertens Alain

Maesen

Martens Christian

Mawet

Naveau

Neuforge

Nies

Piron

Pirotte

Pletsers

s’Heeren

Soubrier

Truc

Van Dijck

Volckaert I (Manhay)

Wansart

 

Zone 3 – Secteur ouest et Nord-ouest (environ 11815 ha dont 4656 ha boisés).

Bailly (ex Jowa)

Biatour

de Favereau

Fafchamps

Fagnoulle (Comblinay)

Férire

Georgin

Gilbert

Haid

Hanrez

Houssa

Huynen

Jadoul

Laroche

Laurent

Laurenty (Piromboeuf)

Lechapelier

Mageren

Mercier

Orlans

Philippart

Pirau

Pitrebois 2

Potargent

Roelands

Somja

Van de Velde Eddy

Vemrmeiren-Werpin

Vervaeke – Fisenne

Vervaeke – Mormont

Volckaert II (Ferrières)

 

 

C)   Personnes visées

 

  • Le présent règlement s’applique à tout membre effectif du Conseil au sens de l’article 5 des statuts.  Les membres adhérents en ont pris connaissance et y adhèrent.
  • Par le simple fait de payer sa cotisation, le membre s’engage à observer le présent règlement d’ordre intérieur prévu à l’article 2 alinéa 3 des statuts.  Celui-ci ne peut jamais être en opposition avec la loi, les statuts et les autorités de tutelle sauf éventuellement à être plus restrictif.
  • Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de chasse doit en tout temps faire adhérer l’intégralité de son territoire de chasse situé dans le périmètre couvert par le Conseil et visé par le point I A ci-avant.
  • Les membres sont seuls responsables vis-à-vis du Conseil Cynégétique des actes posés par leurs associés et leurs invités sur leur territoire de chasse.  Par le seul fait de payer leur cotisation, ils acceptent l’application stricte, notamment juridique du présent règlement d’ordre intérieur à tous leurs associés et invités et se portent garants financiers de celle-ci et garants de la restitution des massacres exigés.

 

 

D)   Particularités

 

  • Les territoires de chasse sont classés en 3 catégories

-       1ère catégorie : les territoires dont la superficie boisée est inférieure ou égale à 200 ha,

-       2ème catégorie : les territoires dont la superficie boisée est strictement plus grande que 200 ha mais inférieure ou égale à 500 ha

-       3ème catégorie : les territoires dont la superficie est strictement plus grande que 500 ha.

  • Si un membre est titulaire de plusieurs territoires distincts de par la loi, mais faisant partie d’un même massif forestier, les territoires seront globalisés.  De même, les territoires seront globalisés si plusieurs titulaires de droit de chasse réunissent des territoires voisins pour y chasser ensemble.  L’application d’une globalisation des territoires est du ressort du Conseil d’Administration.  Il faut entendre par « massif forestier » toute surface boisée homogène et formant un tout contigu et tangent.
  • En dehors des situations pour lesquelles une globalisation a été autorisée par le Conseil d’Administration, plusieurs titulaires de droit de chasse distincts, ne pourront en aucun cas organiser une action de chasse commune sur des parcelles relevant de ces droits divers.  Par action de chasse commune, il y a lieu d’entendre, au regard de la présente disposition, une action de chasse concertée mettant en œuvre, simultanément, des moyens communs, tels que chasseurs et/ou traqueurs.
  • Toute contravention et chacune des contraventions à cette disposition sera sanctionnée d’une amende de 500 euros par titulaire impliqué.
  • Tout membre, titulaire d’un droit de chasse, s’engage à justifier à la première demande, dans un délai de trente jours ouvrables, ses droits et la superficie sur laquelle ceux-ci s’exercent.  Il s’engage à fournir un plan détaillé au 1/10 000 de son territoire et donnera les informations nécessaires pour différencier les bois des plaines à l’intérieur de son périmètre.  Les superficies renseignées pourront être contrôlées par planimétrie.  Il fournira aussi les dates de prise et de fin de ses baux de chasse.
  • Toute règle votée par l’Assemblée Générale est d’application immédiate (pour l’année cynégétique en cours et les suivantes à moins d’un nouveau vote ultérieur), sans attendre son inscription dans le ROI.

 

 

II)           Rôles et obligations du Conseil d’Administration  et des Membres

 

 

A)   Le Conseil d’Administration  

 

Le Conseil d’Administration du Bois du Pays Manhay-Erezée est administré par un Conseil d’Administration, composé

-       de membres élus par l’Assemblée générale chargés de la représentation et de la gestion.

-       des membres requis par la loi pour autant qu’ils aient pu être choisis par l’Assemblée Générale parmi une liste d’au moins deux candidats proposée en temps utiles par une association représentative de leur catégorie reconnue par le ministre compétent.

 

Le nombre d’administrateurs est au moins égal à 7 et au maximum égal à 10.

Dans la mesure du possible et selon les candidatures reçues lors de la programmation d’élections, chacun des 3 secteurs du Conseil Cynégétique sera représenté au Conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration comportera au moins un membre de chacune des catégories de territoires.

 

Tout membre du Conseil d’Administration qui a un intérêt personnel à la délibération ne prend part ni au débat, ni au vote. Il ne peut davantage donner procuration.

 

B)    Cotisation des Membres.

 

Le montant de la cotisation du membre effectif de la catégorie A est fixé par l’Assemblée Générale.  Ainsi, en fonction de la catégorie auquel appartient son territoire,

-       le membre représentant un territoire dont la superficie boisée est égale ou inférieure à 200 Ha s’acquittera d’une cotisation.

-       le membre représentant un territoire dont la superficie boisée est supérieure à 200 et inférieure ou égale à 500 Ha s’acquittera d’une cotisation double.

-       Le membre représentant un territoire dont la superficie boisée est supérieure à 500 Ha s’acquittera d’une cotisation triple.

 

La cotisation est due par année civile.

 

La cotisation doit être réglée au compte de l’Association au plus tard 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale annuelle de fin de saison cynégétique tenue avant le 1er juillet de chaque année.  Le non-paiement dans les délais entraine une impossibilité d’utiliser son droit de vote au cours de l’Assemblée Générale annuelle de fin de saison.

 

Le non-paiement de la cotisation entraîne la suspension des droits du membre au sein du Conseil Cynégétique, comme, notamment, l’obtention de bracelets par le biais du Conseil.

 

Tout membre démissionné ou démissionnaire est en droit de présenter ensuite sa candidature mais pour autant qu’il ait apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique et restitué ou fait restituer tout massacre qui aurait été réclamé par le Conseil d’Administration.  Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 des statuts de l’ASBL.

 

Tout membre exclu par l’Assemblée générale est en droit de demander sa réintégration après deux années d’exclusion et après avoir apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique et restitué ou fait restituer tout massacre qui aurait été réclamé par le Conseil d’Administration.  Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 des statuts de l’ASBL.

 

Un membre sur le territoire duquel une infraction au ROI a été commise, et suite à laquelle il a été exclu par l’Assemblé Générale, ou a démissionné ou été démissionné dans le but de se soustraire aux exigences (restitution de massacre et/ou paiement d’amendes) qui lui ont été imposées par le Conseil d’Administration, ne peut faire valoir aucune autre personne physique, morale ou association pour faire représenter son territoire au sein de l’ASBL avant l’expiration d’un délai de deux ans.

 

C)   Autres obligations.

 

1)    Dates de battues :

 

Les dates de battues de chaque territoire devront être rentrées au secrétariat du Conseil d’Administration  pour le 31 août de chaque année cynégétique, sous peine d’une amende administrative de 50 euros comme celle prévue à l’alinéa 1 du point 5 du chapitre III A.

 

2)    Recensement du gibier :

 

Le Conseil s’efforce de faire participer ses membres aux opérations de comptage ou d’estimation du cheptel gibier.  Dans cette optique, il travaillera en collaboration avec le Département de la Nature et des Forêts.

Le Conseil d’Administration décidera des dates auxquelles auront lieu ces recensements.

 

3)    Equilibre faune gibier-flore/dégâts de gibier :

 

Le Conseil incite les membres à un équilibre « faune gibier/flore » sur leurs territoires et encourage la prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier.

 

4)    Participation à l’élaboration du rapport annuel :

 

Le Conseil d’Administration invite les membres à lui transmettre les données utiles à l’élaboration du rapport annuel vissé à l’article 11 de l’AGW du 27 février 2014.

Les membres transmettront alors l’inventaire de mortalité pour toutes les espèces en fonction des sexes pour les espèces de grands gibiers, le nombre de demandes d’indemnisation et l’estimation du montant total des indemnisations.


 

5)    Droit de suite

 

En vue de promouvoir l’éthique cynégétique, les membres s’engagent à permettre la recherche du grand gibier blessé sur leurs territoires de chasse en faisant appel à l’ABUCS ou à toute autre association ou personne qualifiée et agréée par le Conseil d’Administration pour effectuer la recherche d’un gibier blessé.

 

Les membres du conseil accordent d’office au conducteur de chien ainsi qualifié le droit de suite sur leurs territoires de chasse non clos. Ils doivent toutefois être prévenus dès que possible, de préférence avant, et sinon, toujours après, par le membre ayant fait appel à un conducteur de chien de sang, qu’une recherche a lieu ou a eu lieu sur leurs territoires de chasse.

 

6)    Braconnage et gardiennage

 

Les membres du Conseil Cynégétique s’engagent à informer, dans les plus brefs délais, le président ou le secrétaire ainsi que l’UAB (Unité anti-braconnage) de tout fait de braconnage commis à l’intérieur de son périmètre de telle manière que le Conseil d’Administration puisse apprécier, dès que possible, les mesures à prendre et, notamment, l’opportunité d’agir en justice.

 

Dans le but de coordonner le gardiennage et la lutte contre le braconnage dans les territoires de chasse du Conseil Cynégétique, des réunions de consultation pourront être organisées entre les gardes des membres ou, à défaut de ces gardes, les membres eux-mêmes.

 

7)    Etudes et Gestion de la Faune Sauvage

 

Les membres du Conseil Cynégétique s’engagent à collaborer à toute action de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement en vue de l’étude et de la gestion du gibier vivant à l’état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.

 

 

III)        Gestion du gibier

 

 

A)   Plan de tir de l’espèce CERF.

 

 

1)    Définitions.

 

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

 

§  Non boisé : biche, bichette, faon et hère (c'est-à-dire  un animal mâle de l’espèce Cervus Elaphus ayant maximum un an et portant sur la tête des protubérances osseuses recouvertes de poils) ;

§  Grand Cerf : tout cerf à chandelier bilatéral ;

§  Petit Cerf : tout autre cerf ;

§  Cor : toute excroissance de la perche mesurant au moins 2 cm, le point d’origine de cette mesure étant situé au creux (c'est-à-dire  sur la bissectrice) de l’angle supérieur formé par le cor et le bord de la perche dont il procède ;

§  Chandelier : trois andouillers au-dessus de l’andouiller médian ;

§  Gagnage : toute surface herbacée entretenue (fauchée au moins deux fois par an) par ou aux frais du titulaire du droit de chasse et située à l’intérieur de l’étendue boisée (par exemple, les coupe-feux, clairières, etc.)  de manière à pouvoir assurer une alimentation du gibier. Les prairies, même enclavées, utilisées par les agriculteurs pour l’élevage ou les foins ne sont pas considérées comme gagnage ;

§  Surface de brout : tous les fonds de bois non replantés et entretenus par ou aux frais du titulaire du droit de chasse (par exemple, par recepage des essences feuillues à une hauteur de 3 m maximum) de manière à pouvoir assurer une alimentation pour le gibier.

 

 

2)    Plan de tir global de l’espèce cerf.

 

§  §1er : généralités

 

Le Conseil d’Administration  élabore un plan de tir commun de l’espèce cerf qu’il soumet, pour approbation, à l’autorité administrative compétente, conformément à l’arrêté du Gouvernement Wallon  du 22 avril 1993 relatif au plan de tir pour la chasse au cerf, tel que modifié.

 

 

§  §2 : modalités

 

Dès réception de la décision de l’autorité administrative, lorsqu’elle approuve le plan de tir commun, le Conseil d’Administration  élabore une proposition de ventilation par territoire de chasse inclus dans une zone qui respecte le plan de tir approuvé par l’autorité administrative, qu’il propose immédiatement à l’Assemblée Générale d’adopter.

 

Le Conseil d’Administration  peut proposer à l’Assemblée Générale d’adopter des règles particulières susceptibles d’améliorer la qualité cynégétique du territoire couvert par le Conseil Cynégétique.

 

Il peut également proposer à l’Assemblée Générale d’adopter des recommandations que les membres s’efforcent de respecter et de faire respecter par leurs associés et invités, même si leur violation n’est pas sanctionnée.

 

Dès réception de la décision de l’autorité administrative, lorsqu’elle n’approuve pas le plan de tir commun, le Conseil d’Administration  soumet la décision d’introduire un recours contre cette décision à l’Assemblée Générale pour avis. Lorsque le Conseil d’Administration  prend la décision d’introduire un recours, il attend l’issue de ce recours avant d’élaborer une proposition de ventilation par territoire de chasse inclus dans une zone.  Dans ce cas, il aura proposé à l’Assemblée générale d’adopter des règles à suivre pour l’élaboration de la ventilation par territoire de chasse.

 

 

3)    Principes particuliers : élaboration du plan de tir annuel.

 

§  §1 : Critères d’élaboration du plan de tir commun et de la  ventilation par territoire de chasse inclus ou non dans une zone.

 

Sont notamment pris en considération :

-       la politique définie pour l’ensemble du conseil et pour ses éventuelles composantes (maintien du cheptel existant, accroissement, réduction, sex-ratio, pyramide des âges, etc … ) ;

-       l’étendue boisée des territoires de chasse ;

-       les résultats des recensements éventuellement effectués ou des enquêtes effectuées auprès des chasseurs et des agents techniques et concernant la densité de la population « cervidés » existante ;

-       les résultats des tirs des années précédentes ;

-       les dégâts éventuels à la forêt et aux cultures ;

-       la qualité des territoires et leur évolution ;

-       les Grands Cerfs dont la mort a été dûment constatée comme résultant d’accidents de la circulation, des combats ou toute autre cause qui ne résulte pas de la volonté du chasseur et ce du 1er mai de l’année civile précédente au 30 avril de l’année civile en cours.

-       des recommandations des scientifiques concernant la pyramide des âges et le sex-ratio (en principe 67 % de non boisés et 33 % de boisés).  Parmi les boisés, il faut prélever au moins 80% de Petits Cerfs ou cerfs mal formés et un maximum de 20 % de cerfs de récolte ou Grands Cerfs.  Une politique nécessaire au vieillissement des Grands Cerfs sera mise en place par le Conseil d’Administration.

 

§  §2 : règles d’attribution de quotas par territoire de chasse inclus dans une  zone.

 

Le plan de tir annuel  et sa ventilation par zone et par territoire de chasse inclus dans une zone ou les règles de ventilation à adopter après issue d’un éventuel recours sont définis par le Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale et sont soumis aux membres pour approbation, sous réserve de nouvelles dispositions légales.

 

§  §3 : Recours contre les possibilités (maxima) et obligations (minima) de tir qui sont réservés à un membre dans le projet de demande d’attribution d’un plan de tir.

 

L’imposition de maxima et de minima de tir réservés à chaque membre dans le projet de plan de tir tel que visé à l’article 1er quater de la loi du 28 février 1882 pourra faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Administration par envoi d’un courrier au Secrétariat dans le mois qui suit la réception du projet de plan de tir individuel.

Dans le cas où il veut introduire un recours, le membre enverra par recommandé une lettre dûment motivée au Secrétariat.  Le recours sera analysé lors d’un Conseil d’Administration qui prendra position.  La décision de ne pas modifier ou la modification du plan de tir individuel sera motivée et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La modification, si elle est notifiée au membre, est prise en compte à la date de la réception du recommandé.

 

4)    Bracelets de traçabilité

 

Le Conseil d’Administration se chargera en temps utile de commander les bracelets de traçabilité et d’en organiser la distribution.  Seuls les membres en règle de cotisation pourront recevoir ces bracelets.

 

5)    Interdictions et obligations.

 

1 -      Est interdit le tir du Grand Cerf en battue.

 

2 -      Est interdit le tir du cerf à 2 merrains cassés.

 

3 -      Est interdit le tir du cerf dont un des merrains est cassé si l’autre merrain avait pu faire appartenir ce cerf à une catégorie de cerf interdit.

 

4 -      Est interdit le transport d’un animal de l’espèce cerf qui ne porte pas de façon inamovible à la patte arrière le bracelet de transport correspondant à sa catégorie.

 

5 -      Chacun des membres ne peut solliciter directement ou indirectement un agent du Département de la Nature et des Forêts  pour effectuer à son profit, à titre gracieux ou onéreux,  un acte ou un travail qui ne rentre pas dans le champ d’application de ses attributions officielles.

 

6 -      Tout nourrissage contraire à la législation est interdit.

 

7 -      Le membre  communique, par écrit, au secrétariat du Conseil d’Administration  au plus tard le 15 février de chaque année, le relevé des animaux tirés durant la saison cynégétique en cours qui relèvent de l’espèce cerf.  Il précise, dans ce relevé, le sexe des animaux tirés et le nombre de cors de chacune des perches des cerfs boisés tirés.

 

8 -      Le membre retourne, au secrétariat du Conseil d’Administration, dans le même délai, les bracelets de l’espèce cerf non utilisés.

 

9 -      Le membre dépose au secrétariat du Conseil d’Administration, dans le même délai, la mâchoire inférieure gauche de chacun des cerfs boisés tirés, munie de la plaquette amovible du bracelet.

 

10 -   Le membre avertit immédiatement par écrit le secrétariat du Conseil d’Administration  du vol ou de la perte d’un  bracelet des espèces cerf.

 

11 -   Le membre informe immédiatement le secrétariat du Conseil d’Administration du tir d’un animal de l’espèce cerf sur son territoire en laissant un message au répondeur du Conseil  0471 30 59 97  et le confirme par courriel ou par fax dont l’adresse ou le numéro sont précisés dans le courrier de début de saison.

 

12 -   Préalablement au tir d’un animal de l’espèce cerf, le membre s’informe auprès du répondeur du secrétariat du Conseil d’Administration, selon les modalités prescrites par celui-ci, de la possibilité d’un tir d’un animal de cette espèce.

 

13 -   Le membre présente, lors de l’exposition annuelle, les trophées des Grands Cerfs et ceux des Petits Cerfs remarquables tirés ou retrouvés morts sur son territoire durant les douze mois précédent cette exposition.  Il y apposera une plaquette ou tout autre moyen permettant de distinguer le territoire d’où il provient.  Toutefois, si le tireur réside habituellement à l’étranger et a emporté le trophée, le membre n’a pas cette obligation et présente à l’Assemblée Générale trois photographies de bonne qualité du trophée (de face, de profil et de trois-quarts avant) en précisant l’identité et les coordonnées du tireur.

 

14 -   Le membre remet immédiatement au secrétariat du Conseil d’Administration  tout trophée de cerf boisé interdit ou tiré en dépassement de quota (individuel, de zone, ou global), le Conseil d’Administration  se chargeant de faire nettoyer le trophée aux frais du membre.

 

15 -   Le membre respecte scrupuleusement (en mettant tout en œuvre pour y parvenir) les minima imposés en non boisés et en boisés.

 

16 -   Le membre respecte scrupuleusement les maxima imposés en non boisés et en boisés.

 

17 -   Les bracelets sont nominatifs. Ils sont mis à la disposition du titulaire de chaque territoire. Ils ne peuvent être ni échangés, ni cédés. Ils ne peuvent servir à immatriculer un gibier tiré sur un autre territoire.

 

18 -   Le membre est tenu de présenter à la Commission de Tir qui le demande tout trophée de cerf boisé tiré ou retrouvé mort. Toutefois, si le tireur réside habituellement à l’étranger et s’il a emporté le trophée, le membre n’a pas cette obligation et présente à la Commission de Tir trois photographies de bonne qualité du trophée (de face, de profil et de trois-quarts avant) en précisant l’identité et les coordonnées du tireur.

 

19 -   Est interdit tout tir d’un Grand Cerf âgé de moins de 9 ans ou dont les deux perches mesurent moins de 90 cm.

 

20 -   Les membres qui ne sont pas en ordre de cotisation(s) ou de paiement de toute(s) amende(s) ou de restitution de trophée(s) n’ont plus accès au(x) pot(s) commun(s).

 

6)    Sanctions

 

La violation des interdictions et obligations énumérées est sanctionnée par les amendes fixées au tableau ci-dessous.

 


 

Tableau des amendes :

 

Infraction

Amende

Amende venaison

Autres

Tir d’un GC de moins de 9 ans ou moins de 90 cm à la plus grande perche

150 euros par cor multiplié par un facteur fixé au tableau ci-dessous.

 

 

Tir d’un GC de moins de 6 ans ou de 85 cm et moins à la plus grande perche

150 euros par cor

500 euros

 

Tir d’un GC de moins de 6 ans ou moins de 80 cm à la plus grande perche

150 euros par cor

500 euros

Restitution du massacre et pénalité en quota

Tir d’un GC en battue (1)

150 euros par cor.

500 euros

Restitution du massacre et pénalité en quota

Tir d’un GC hors quota (16)

150 euros par cor.

500 euros

Restitution du massacre et pénalité en quota

Tir d’un PC hors quota (16)

750 euros.

500 euros

Restitution du massacre et pénalité en quota

Tir d’un NB hors quota (16)

250 euros.

250 euros

Néant et pénalité en quota

Tir d’un cerf boisé à 2 merrains cassés (2)

1500 euros.

375 euros

Restitution du massacre et pénalité en quota

Tir d’un cerf boisé à 1 merrain cassé et 1 chandelier (3)

100 euros par cor.

375 euros

Restitution du massacre et pénalité en quota

Transport d’un cervidé non muni du bracelet de transport adéquat sans l’accord du DNF(4)

250 euros.

 

 

Tout nourrissage contraire à la législation (6)

250 euros par territoire.

 

 

Amendes administratives (5- 7- 8 - 9 -10-11-17)

50 euros.

 

 

Non présentation du trophée à l’exposition, au CA ou à la commission de tir qui le demande (13)

100 euros

 

 

Non présentation du trophée à l’exposition, au CA ou à la commission de tir qui le demande (13)

 

 

 

Non restitution immédiate du trophée d’un cerf interdit (14)

100 euros

 

Restitution du massacre

Non réalisation des minimas en non boisés (15)

250 euros minimum

 

Pénalité sur le quota des Cerfs boisés  selon décision de l’AG

Non réalisation du minima en non boisés (15) durant la saison n/n+1

 

 

Pas d’accès au pot commun des PC durant la saison n+1/n+2 tant que la partie manquante de ces 2/3 n’est pas réalisée.

 

 

1)  Les pénalités pécuniaires dont question ci-dessus ne seront toutefois pas appliquées si un des bracelets supplétifs éventuellement mis à la disposition du Conseil Cynégétique par le Département de la Nature et des Forêts a été apposé ou si, dans le cadre d’une autorisation donnée par le Conseil d’Administration, un bracelet d’un autre membre a été apposé au gibier tiré. Le quota de l’année suivante sera alors amputé d’une unité (ou nombre de points équivalents à une unité).

2)  Le nombre de cors est considéré comme égal au double du nombre de cors de la perche la plus fournie

3)  Tableau des amendes progressives fixées pour favoriser le vieillissement des GC.

Facteur à appliquer basé sur la longueur de la plus grande perche : 90 cm et +

90 cm et +

89 cm

88 cm

87 cm

86 cm

85cm et –

0%

20%

40%

60%

80%

100%

 

Facteur à appliquer basé sur l’âge :

9 ans

8 ans

7 ans

6 ans

5 ans

0%

25%

50%

75%

100%

 

L’âge sera fixé par l’analyse effectuée à Gembloux (Département de l’Etude du milieu naturel et agricole – Direction de la Nature et de l’eau : avenue Maréchal Juin, 23 à 5030 GEMBLOUX Tél : 081/626438 Fax :081/615727). Pour ce faire le membre est tenu de leur faire parvenir, dès le tir, une des mâchoires aux fins d’analyse, l’autre étant conservée et remise au Secrétariat aux fins de contrexpertise éventuelle en cas de contestation de l’âge déterminé par le Laboratoire.

 

4)  La pénalité en quota de tir trouve à s’appliquer sur le quota de tir de l’année cynégétique en cours, ou, à défaut, sur le quota de tir des années cynégétiques suivantes.

5)  En cas de récidive, c'est-à-dire en cas de violation d’une même règle telle que celles visées au point 5 du chapitre III A, endéans les trois ans à dater de la décision du Conseil d’Administration, les amendes et les pénalités en quota de tir sont doublées.

 

 

7)    Procédures en matière de sanction

 

Lorsque le Conseil d’Administration envisage d’infliger à un des membres du Conseil Cynégétique une sanction financière, la confiscation du trophée, ou une pénalité en quota, il communique par la voie recommandée avec accusé de réception au membre :

-            les faits à propos desquels la procédure est entamée et la sanction qu’il envisage d’infliger ;

-            qu’il a la possibilité d’exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception adressée au secrétariat du Conseil d’Administration  endéans les 15 jours à compter de la réception de la lettre du Conseil d’Administration, ses moyens de défense et qu’il a, à cette occasion, la possibilité de lui demander une présentation orale de sa défense ;

-            qu’il a le droit de se faire assister ou de se faire représenter par un avocat ;

-            qu’il a le droit de consulter son dossier.

 

En présence de circonstances exceptionnelles où tant la bonne foi que l’extrême vigilance du  membre ne font aucun doute, le Conseil d’Administration  peut décider de ne pas entamer la procédure en matière de sanction.

 

La décision d’infliger une sanction ou de ne pas en infliger doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au membre, au plus tard au terme de l’année cynégétique qui suit celle au cours de laquelle le fait a été perpétré. A défaut, plus aucune décision d’infliger une sanction ne peut être prise par le Conseil d’Administration.

 

 

B)    Autres espèces.

 

 

1)    Interdictions et obligations.

 

1 -    Est interdit le transport d’un animal de l’espèce sanglier, de l’espèce chevreuil et de l’espèce daim qui ne porte pas de façon inamovible à la patte arrière le bracelet de transport correspondant à sa catégorie.

 

2 -    Tout nourrissage contraire à la législation est interdit.

 

3 -    Le membre  communique, par écrit, au secrétariat du Conseil d’Administration  au plus tard le 15 février de chaque année, le relevé des animaux tirés durant l’année cynégétique en cours qui relèvent des espèces, chevreuil et sanglier. Il précise dans ce relevé et, par espèce, le sexe des animaux tirés selon le formulaire communiqué par le secrétariat.

Il communique également le relevé (le nombre uniquement) des tirs des lièvres, daims, ratons laveurs et chiens viverrins.

 

4 -    Le membre retourne, au secrétariat du Conseil d’Administration les bracelets non utilisés durant la saison cynégétique écoulée.

 

5 -    Le membre avertit immédiatement par écrit le secrétariat du Conseil d’Administration  du vol ou de la perte d’un  bracelet des espèces chevreuil et sanglier (daims et mouflons).

 

6 -    Les bracelets sont nominatifs. Ils sont mis à la disposition du titulaire de chaque territoire. Ils ne peuvent être ni échangés, ni cédés. Ils ne peuvent pas servir à immatriculer un gibier tiré sur un autre territoire.

 

2)    Bracelets de traçabilité

 

Le Conseil d’Administration se chargera en temps utile de commander les bracelets de traçabilité et d’en organiser la distribution.  Seuls les membres en règle de cotisation pourront recevoir ces bracelets.

Les bracelets seront attribués en fonction du nombre présumé d’animaux qui pourraient être prélevés sur le territoire du membre et limité par la quantité totale de bracelets qui seront attribués au Conseil par le Département de la Nature et des Forêts.

 

 

3)    Sanctions

 

La violation des interdictions et obligations énumérées au point 1 du chapitre III B est sanctionnée par une amende administrative de 50 euros.

 

IV)        Commission de Tir

 

 

Une Commission de Tir est créée au sein du Conseil Cynégétique.

 

Elle est composée de :

-     un ingénieur de la Division de la Nature et des Forêts, chef d’un cantonnement membre du conseil.

-     quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants désignés par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans parmi les membres effectifs visés à l’article 5, I A, des statuts ;

-     un membre du Conseil d’Administration  (de préférence le secrétaire) qui n’a que voix consultative.

Il ne peut y avoir à la Commission de Tir qu’un membre effectif et qu’un membre suppléant par territoire de chasse. Ils ne peuvent pas siéger ensemble.

 

Tout membre de la Commission de Tir qui fait partie du territoire de chasse concerné, doit se déporter et est remplacé par un suppléant qui n’en fait pas partie.

 

La Commission de Tir est appelée à décider de la qualification à donner à un animal tiré sur le territoire du Conseil Cynégétique selon deux procédures :

 

§  Le Conseil d’Administration  décide de faire appel ou non à la Commission de Tir avant d’infliger une sanction à un membre et de la lui communiquer.

 

§  Lorsque le membre qui fait l’objet d’une procédure en matière de sanction, expose par écrit qu’il conteste la qualification à donner à un animal tiré de l’espèce cerf, endéans les 15 jours à compter de la réception de la lettre du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration  soumet cette contestation à la Commission de Tir.

 

§  Lorsqu’un GC classé comme tel par le DNF est contesté, l’avis de la commission de tir doit être sollicité et suivi par le conseil d’administration.  Dans l’attente toute sanction concernant ce tir est suspendue.

 

La Commission de Tir décide de la qualification à donner à l’animal, après avoir donné au membre la possibilité de présenter oralement et par écrit sa défense, et lui avoir rappelé les droits qu’il a de se faire assister ou de se faire représenter par un avocat et de consulter son dossier. En même temps qu’elle transmet sa décision au membre, elle renvoie le dossier accompagné de sa décision au Conseil d’Administration qui décide d’infliger une sanction ou de ne pas en infliger.