Règlement d'ordre intérieur

CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS DU PAYS, MANHAY-EREZEE a.s.b.l.

 

 

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

 

Révision modifiée lors de et votée par l’Assemblée Générale du 16 septembre 2023 ( Rév. 16).

 

 

 

Table des matières

Préambule.   I)             Champ d’application du règlement d’ordre intérieur   A)    Territoire visé. B)    Secteurs. C)    Personnes visées. D)    Particularités.   II)          Rôles et obligations du Collège des administrateurs  et des Membres   A)    Le Collège des administrateurs. B)    Les Membres : cotisation, adhésion, exclusion, démission. C)    Autres obligations. 1)        Dates de battues. 2)        Recensement du gibier. 3)        Equilibre faune gibier-flore/dégâts de gibier. 4)        Participation à l’élaboration du rapport annuel. 5)        Droit de suite. 6)        Braconnage et gardiennage. 7)        Etudes et Gestion de la Faune Sauvage.   III)       Gestion du gibier   A)    Plan de tir de l’espèce CERF   1)        Définitions. 2)        Plan de tir de l’espèce cerf. 3)        Principes particuliers : élaboration du plan de tir annuel (critères, règles, recours). 4)        Bracelets de traçabilité. 5)        Interdictions et obligations. 6)        Tir d’éthique 7)        Sanctions (tableau des amendes). 8)        Procédures en matière de sanction.   B)    Autres espèces   1)        Interdictions et obligations. 2)        Bracelets de traçabilité. 3)        Sanctions. 4)        Procédures en matière de sanctions.   IV)        Commission de Tir

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PREAMBULE

 

Vu les statuts modifiés votés lors des assemblées générales de l'ASBL Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée en dates du 23 janvier et du 27 juin 2015 et modifiés par l’AG en date du 16 septembre 2023.

Attendu que les présentes stipulations sont dépendantes des statuts de l’ASBL, et qu’en cas de contradiction entre le présent règlement d’ordre intérieur et les statuts, ces derniers prévalent et font foi.

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur fait partie intégrante des règles auxquelles tous membres adhérents sont soumis et auquel ils adhèrent en vertu de leur seule qualité de membre.

 

I)               Champ d’application du règlement d’ordre intérieur

 

 

A)   Territoire visé

 

L’espace territorial de référence du CCBPME est défini à l’article 3 des statuts.

 

Il peut varier selon les conditions précisées audit article 3 des statuts

 

 

B)    Secteurs

 

Le territoire du CCBPME est subdivisé en plusieurs secteurs dont l’espace territorial de chacun d’un maximum de 20.000 hectares rassemble un certain nombre de territoires.

La détermination géographique de chaque secteur tient compte de l’homogénéité biologique de chacun, d’obstacles à la libre circulation de certains gibiers, de la présence exclusive de certains gibiers dans certaines zones, de densités de gibiers différentes.

La ventilation du plan de tir (minima et/ou maxima) s’effectuera dans un premier temps en attribuant un plan de tir à chacun des secteurs, puis, au sein de chaque secteur, entre les différents territoires qui le composent, en tenant compte de la densité connue ou supposée de chacun d’eux.

L’espace de chaque secteur est variable. La modification, la création ou la suppression d’un secteur est proposée par le Collège des administrateurs et décidée par l’Assemblée Générale.  La modification des territoires ou des membres adhérents à l’intérieur des secteurs déterminés au présent Règlement d’Ordre Intérieur n’engendre pas de modification du Règlement en lui-même.

Dans la mesure où le territoire d’un membre forme un seul bloc, celui-ci fera partie d’un seul secteur dans la mesure du possible.

Il est créé au sein du Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée 3 secteurs géographiques dont le nombre et le contenu sont modifiables selon la procédure de modification du Règlement d’Ordre Intérieur.

 

 

Actuellement, les secteurs sont dénommés :

Secteur 1 – Secteur central (environ* 5930 ha dont 5413 ha boisés) :

Comprenant les territoires de :

Dénomination du membre effectif ou du territoire :

 

Ampe Bellings Berrewaerts Blaude Deferm I Deferm II deferm III Deleixhe Delplace desoil (bois du pays) desoil (hêtraie) Fias Grutman Habotte Humblet 1+2

laid l’oiseau le maredret Moors Rik Sadzot Seynaeve (Béole) Seynvaeve  (Hoursinne) S’Heeren Davy Tognoli Van Cauwelaert C. Vermoote (Bois del Moule) Wansart A Wansart JM I Wilms Yansenne

 

Secteur 2 – Secteur sud-ouest, sud et est (environ* 10357 ha dont 6206 ha boisés)

Comprenant les territoires de :

Dénomination du membre effectif ou du territoire :

 

Artémis Balhan Boreux Cougnet I Cougnet II Deferm Dany Dehaes (Wéris-Fanzel) Dehaes (Mormont) De Meeûs-Chavan de Neuville de Spirlet 1+2 de Theux Desoil (Treblinfa) Gemine - Piret Jacoby Janssen

Lacasse Lesenfants O. Maertens Alain Martens Christian Nies Piron Pletsers Radermecker s’Heeren Marco Soubrier T.M.F. Verbanis Volckaert I (Manhay) Volkaert II (ferrières) Wansart J.-M. II Wansart M.

 

Secteur 3 – Secteur ouest et Nord-ouest (environ* 7976 ha dont 4391 ha boisés).

Comprenant les territoires de :

Dénomination du membre effectif ou du territoire :

 

AFPC asbl Bertrand Brick de Favereau Fagnoulle Férire Georgin M. Gilbert (Ernonheid) Gilbert (Ferrières) Haid Houssa Huynen Jadoul Lambaux Lhonneux Mageren Martin

Mawet Mercier Orlans Philippart Pirau Pitrebois Potargent Roelands Somja J. Somja S. Stappers Van de Velde Eddy Van Esch Bert Van Esch Peter Vemrmeiren-Werpin Vervaeke – Fisenne Vervaeke – Mormont

*= sommes des superficies déclarées par les membres et sujettes à modifications.

 

 

C)   Personnes visées

 

• Le présent règlement s’applique à tout membre effectif du Conseil au sens de l’article 5 des statuts.  Les membres adhérents en ont pris connaissance et y adhèrent.
• Par le simple fait de payer sa cotisation, le membre s’engage à observer le présent règlement d’ordre intérieur prévu à l’article 2 alinéa 3 des statuts.  Celui-ci ne peut jamais être en opposition avec la loi, les statuts et les autorités de tutelle sauf éventuellement à être plus restrictif.
• Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de chasse doit en tout temps faire adhérer l’intégralité de son territoire de chasse situé dans le périmètre couvert par le Conseil et visé par le point I A ci-avant.
• Les membres sont seuls responsables vis-à-vis du Conseil Cynégétique des actes posés par leurs associés et leurs invités sur leur territoire de chasse.  Par le seul fait de payer leur cotisation, ils acceptent l’application stricte, notamment juridique du présent règlement d’ordre intérieur à tous leurs associés et invités et se portent garants financiers de celle-ci et garants de la restitution des massacres exigés.

 

 

D)   Particularités

 

• Les territoires de chasse sont classés en 3 catégories

-       1^ère catégorie : les territoires dont la superficie boisée est inférieure ou égale à 200 ha,

-       2^ème catégorie : les territoires dont la superficie boisée est strictement plus grande que 200 ha mais inférieure ou égale à 500 ha

-       3^ème catégorie : les territoires dont la superficie est strictement plus grande que 500 ha.

• Si un membre est titulaire de plusieurs territoires distincts de par la loi, mais faisant partie d’un même massif forestier, les territoires seront globalisés.  De même, les territoires seront globalisés si plusieurs titulaires de droit de chasse réunissent des territoires voisins pour y chasser ensemble.  L’application d’une globalisation des territoires est du ressort du Collège des administrateurs.  Il faut entendre par « massif forestier » toute surface boisée homogène et formant un tout contigu et tangent.
• En dehors des situations pour lesquelles une globalisation a été autorisée par le Collège des administrateurs, plusieurs titulaires de droit de chasse distincts, ne pourront en aucun cas organiser une action de chasse commune sur des parcelles relevant de ces droits divers.  Par action de chasse commune, il y a lieu d’entendre, au regard de la présente disposition, une action de chasse concertée mettant en œuvre, simultanément, des moyens communs, tels que chasseurs et/ou traqueurs.
• Toute contravention et chacune des contraventions à cette disposition sera sanctionnée d’une amende de 500 euros par titulaire impliqué.
• Tout membre, titulaire d’un droit de chasse, s’engage à justifier à la première demande, dans un délai de trente jours ouvrables, ses droits et la superficie sur laquelle ceux-ci s’exercent.  Il s’engage à fournir un plan détaillé au 1/10 000 de son territoire et donnera les informations nécessaires pour différencier les bois des plaines à l’intérieur de son périmètre.  Les superficies renseignées pourront être contrôlées par planimétrie.  Il fournira aussi les dates de prise et de fin de ses baux de chasse.
• Toute règle votée par l’Assemblée Générale est d’application immédiate (pour l’année cynégétique en cours et les suivantes à moins d’un nouveau vote ultérieur), sans attendre son inscription dans le ROI.

 

 

 

II)           Rôles et obligations du Collège des administrateurs  et des Membres

 

 

A)   Le Collège des administrateurs  

 

Le Conseil Cynététique du Bois du Pays Manhay-Erezée est administré par un Collège des administrateurs, composé

-       de membres élus par l’Assemblée générale chargés de la représentation et de la gestion.

-       des membres requis par la loi pour autant qu’ils aient pu être choisis par l’Assemblée Générale parmi une liste d’au moins deux candidats proposée en temps utiles par une association représentative de leur catégorie reconnue par le ministre compétent.

 

Le nombre d’administrateurs est au moins égal à 7 et au maximum égal à 10.

Dans la mesure du possible et selon les candidatures reçues lors de la programmation d’élections, chacun des 3 secteurs du Conseil Cynégétique sera représenté au sein du Collège des administrateurs.

Lorsque les candidatures le permettent, le Collège des administrateurs comportera au moins un membre de chacune des catégories de territoires.

 

Tout membre du Collège des administrateurs qui a un intérêt personnel à la délibération ne prend part ni au débat, ni au vote. Il ne peut davantage donner procuration.

B)    Les Membres : cotisation, adhésion, exclusion, démission.

 

Le montant de la cotisation du membre effectif de la catégorie A est fixé par l’Assemblée Générale.  Ainsi, en fonction de la catégorie auquel appartient son territoire,

-       le membre représentant un territoire dont la superficie boisée est égale ou inférieure à 200 Ha s’acquittera d’une cotisation.

-       le membre représentant un territoire dont la superficie boisée est supérieure à 200 et inférieure ou égale à 500 Ha s’acquittera d’une cotisation double.

-       Le membre représentant un territoire dont la superficie boisée est supérieure à 500 Ha s’acquittera d’une cotisation triple.

 

La cotisation est due par année civile.

 

La cotisation doit être réglée au compte de l’Association au plus tard 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale annuelle de fin de saison cynégétique tenue avant le 1^er juillet de chaque année.  Le non-paiement dans les délais entraine une impossibilité d’utiliser son droit de vote au cours de l’Assemblée Générale annuelle de fin de saison.

 

Le non-paiement de la cotisation entraîne la suspension des droits du membre au sein du Conseil Cynégétique, comme, notamment, l’obtention de bracelets par le biais du Conseil.

 

Tout membre démissionné ou démissionnaire est en droit de présenter ensuite sa candidature mais pour autant qu’il ait apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique et restitué ou fait restituer tout massacre qui aurait été réclamé par le Collège des administrateurs.  Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 des statuts de l’ASBL.

 

Tout membre exclu par l’Assemblée générale est en droit de demander sa réintégration après deux années d’exclusion et après avoir apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique et restitué ou fait restituer tout massacre qui aurait été réclamé par le Collège des administrateurs.  Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 des statuts de l’ASBL.

 

Un membre sur le territoire duquel une infraction au ROI a été commise, et suite à laquelle il a été exclu par l’Assemblé Générale, ou a démissionné ou été démissionné dans le but de se soustraire aux exigences (restitution de massacre et/ou paiement d’amendes) qui lui ont été imposées par le Collège des administrateurs, ne peut faire valoir aucune autre personne physique, morale ou association pour faire représenter son territoire au sein de l’ASBL avant l’expiration d’un délai de deux ans.

 

Conformément à l’article 6 des statuts, le Collège des administrateurs ne pourra proposer l’admission d’un nouveau membre que si toutes les conditions d’inscription sont remplies.  La reconnaissance expresse des statuts, du règlement d’ordre intérieur en ce compris du régime des sanctions, le paiement des cotisations, amendes et les restitutions imposés par le Règlement d’Ordre Intérieur font partie intégrante de ces conditions.

Dans le cas où l’ancien membre pour le territoire concerné ne s’est pas acquitté de ses obligations et amendes, la demande d’adhésion pourra être rejetée, à moins que le nouveau membre ne s’acquitte des obligations de l’ancien.

Cette dernière mesure ne s’appliquera pas en cas d’adjudication publique pour autant que l’adjudicataire, son conjoint et/ou ses parents au premier degré: 

- n’aient pas été impliqués dans un des comportements fautifs, 

- n’aient pas été actionnaires de la société de chasse précédemment titulaire du droit de chasse. 

- n’aient pas posé d’actes de gestion cynégétique pour le compte du précédent titulaire du droit de chasse. 

 

 

C)   Autres obligations.

 

1)    Dates de battues :

 

Les dates de battues de chaque territoire devront être rentrées au secrétariat du Collège des administrateurs  pour le 31 août de chaque année cynégétique, sous peine d’une amende administrative de 50 euros comme celle prévue à l’alinéa 1 du point 5 du chapitre III A.

 

2)    Recensement du gibier :

 

Le Conseil s’efforce de faire participer ses membres aux opérations de comptage ou d’estimation du cheptel gibier.  Dans cette optique, il travaillera en collaboration avec le Département de la Nature et des Forêts.

Le Collège des administrateurs décidera des dates auxquelles auront lieu ces recensements.

 

3)    Equilibre faune gibier-flore/dégâts de gibier :

 

Le Conseil incite les membres à un équilibre « faune gibier/flore » sur leurs territoires et encourage la prévention et la médiation en matière de dégâts de gibier.

 

4)    Participation à l’élaboration du rapport annuel :

 

Le Collège des administrateurs invite les membres à lui transmettre les données utiles à l’élaboration du rapport annuel vissé à l’article 11 de l’AGW du 27 février 2014.

Les membres transmettront alors l’inventaire de mortalité pour toutes les espèces en fonction des sexes pour les espèces de grands gibiers, le nombre de demandes d’indemnisation et l’estimation du montant total des indemnisations.

 

5)    Droit de suite

 

En vue de promouvoir l’éthique cynégétique, les membres s’engagent à permettre la recherche du grand gibier blessé sur leurs territoires de chasse en faisant appel à l’ABUCS ou à toute autre association ou personne qualifiée et agréée par le Collège des administrateurs pour effectuer la recherche d’un gibier blessé.

 

Les membres du conseil accordent d’office au conducteur de chien ainsi qualifié le droit de suite sur leurs territoires de chasse non clos. Ils doivent toutefois être prévenus dès que possible, de préférence avant, et sinon, toujours après, par le membre ayant fait appel à un conducteur de chien de sang, qu’une recherche a lieu ou a eu lieu sur leurs territoires de chasse.

 

6)    Braconnage et gardiennage

 

Les membres du Conseil Cynégétique s’engagent à informer, dans les plus brefs délais, le président ou le secrétaire ainsi que l’UAB (Unité anti-braconnage) de tout fait de braconnage commis à l’intérieur de son périmètre de telle manière que le Collège des administrateurs puisse apprécier, dès que possible, les mesures à prendre et, notamment, l’opportunité d’agir en justice.

 

Dans le but de coordonner le gardiennage et la lutte contre le braconnage dans les territoires de chasse du Conseil Cynégétique, des réunions de consultation pourront être organisées entre les gardes des membres ou, à défaut de ces gardes, les membres eux-mêmes.

 

7)    Etudes et Gestion de la Faune Sauvage

 

Les membres du Conseil Cynégétique s’engagent à collaborer à toute action de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement en vue de l’étude et de la gestion du gibier vivant à l’état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.

 

 

III)       Gestion du gibier

 

 

A)   Plan de tir de l’espèce CERF.

 

 

1)    Définitions.

 

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

 

§  Non boisé : biche, bichette, faon et hère (c'est-à-dire  un animal mâle de l’espèce Cervus Elaphus ayant maximum un an et portant sur la tête des protubérances osseuses recouvertes de poils) ;

§  Grand Cerf : tout cerf à chandelier bilatéral ;

§  Petit Cerf : tout autre cerf ;

§  Cor : toute excroissance de la perche mesurant au moins 2 cm, le point d’origine de cette mesure étant situé au creux (c'est-à-dire  sur la bissectrice) de l’angle supérieur formé par le cor et le bord de la perche dont il procède ;

§  Chandelier : trois andouillers au-dessus de l’andouiller médian ;

§  Gagnage : toute surface herbacée entretenue (fauchée au moins deux fois par an) par ou aux frais du titulaire du droit de chasse et située à l’intérieur de l’étendue boisée (par exemple, les coupe-feux, clairières, etc.)  de manière à pouvoir assurer une alimentation du gibier. Les prairies, même enclavées, utilisées par les agriculteurs pour l’élevage ou les foins ne sont pas considérées comme gagnage ;

§  Surface de brout : tous les fonds de bois non replantés et entretenus par ou aux frais du titulaire du droit de chasse (par exemple, par recepage des essences feuillues à une hauteur de 3 m maximum) de manière à pouvoir assurer une alimentation pour le gibier.

 

 

2)    Plan de tir global de l’espèce cerf.

 

§  §1^er : généralités

 

Le Collège des administrateurs  élabore un plan de tir commun de l’espèce cerf qu’il soumet, pour approbation, à l’autorité administrative compétente, conformément à l’arrêté du Gouvernement Wallon  du 22 avril 1993 relatif au plan de tir pour la chasse au cerf, tel que modifié.

 

 

§  §2 : modalités

 

Dès réception de la décision de l’autorité administrative, lorsqu’elle approuve le plan de tir commun, le Collège des administrateurs  élabore une proposition de ventilation par territoire de chasse inclus dans une zone qui respecte le plan de tir approuvé par l’autorité administrative, qu’il propose immédiatement à l’Assemblée Générale d’adopter.

 

Le Collège des administrateurs  peut proposer à l’Assemblée Générale d’adopter des règles particulières susceptibles d’améliorer la qualité cynégétique du territoire couvert par le Conseil Cynégétique.

 

Il peut également proposer à l’Assemblée Générale d’adopter des recommandations que les membres s’efforcent de respecter et de faire respecter par leurs associés et invités, même si leur violation n’est pas sanctionnée.

 

Dès réception de la décision de l’autorité administrative, lorsqu’elle n’approuve pas le plan de tir commun, le Collège des administrateurs  soumet la décision d’introduire un recours contre cette décision à l’Assemblée Générale pour avis. Lorsque le Collège des administrateurs  prend la décision d’introduire un recours, il attend l’issue de ce recours avant d’élaborer une proposition de ventilation par territoire de chasse inclus dans une zone.  Dans ce cas, il aura proposé à l’Assemblée générale d’adopter des règles à suivre pour l’élaboration de la ventilation par territoire de chasse.

 

 

3)    Principes particuliers : élaboration du plan de tir annuel.

 

§  §1 : Critères d’élaboration du plan de tir commun et de la  ventilation par territoire de chasse inclus ou non dans une zone.

 

 

Sont notamment pris en considération :

-       la politique définie pour l’ensemble du conseil et pour ses éventuelles composantes (maintien du cheptel existant, accroissement, réduction, sex-ratio, pyramide des âges, etc … ) ;

-       l’étendue boisée des territoires de chasse ;

-       les résultats des recensements éventuellement effectués ou des enquêtes effectuées auprès des chasseurs et des agents techniques et concernant la densité de la population « cervidés » existante ;

-       les résultats des tirs des années précédentes ;

-       les dégâts éventuels à la forêt et aux cultures ;

-       la qualité des territoires et leur évolution ;

-       les Grands Cerfs dont la mort a été dûment constatée comme résultant d’accidents de la circulation, des combats ou toute autre cause qui ne résulte pas de la volonté du chasseur et ce du 1^er mai de l’année civile précédente au 30 avril de l’année civile en cours.

-       des recommandations des scientifiques concernant la pyramide des âges et le sex-ratio (en principe 67 % de non boisés et 33 % de boisés).  Parmi les boisés, il faut prélever au moins 80% de Petits Cerfs ou cerfs mal formés et un maximum de 20 % de cerfs de récolte ou Grands Cerfs.  Une politique nécessaire au vieillissement des Grands Cerfs sera mise en place par le Collège des administrateurs.

 

§  §2 : règles d’attribution de quotas par territoire de chasse inclus dans une  zone.

 

Le plan de tir annuel  et sa ventilation par zone et par territoire de chasse inclus dans une zone ou les règles de ventilation à adopter après issue d’un éventuel recours sont définis par le Collège des administrateurs avant l’Assemblée Générale et sont soumis aux membres pour approbation, sous réserve de nouvelles dispositions légales.

 

§  §3 : Recours contre les possibilités (maxima) et obligations (minima) de tir qui sont réservés à un membre dans le projet de demande d’attribution d’un plan de tir.

 

L’imposition de maxima et de minima de tir réservés à chaque membre dans le projet de plan de tir tel que visé à l’article 1^er quater de la loi du 28 février 1882 pourra faire l’objet d’un recours auprès du Collège des administrateurs par envoi d’un courrier au Secrétariat dans le mois qui suit la réception du projet de plan de tir individuel.

Dans le cas où il veut introduire un recours, le membre enverra par recommandé une lettre dûment motivée au Secrétariat.  Le recours sera analysé lors d’un Collège des administrateurs qui prendra position.  La décision de ne pas modifier ou la modification du plan de tir individuel sera motivée et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La modification, si elle est notifiée au membre, est prise en compte à la date de la réception du recommandé.

 

4)    Bracelets de traçabilité

 

Le Collège des administrateurs se chargera en temps utile de commander les bracelets de traçabilité et d’en organiser la distribution.  Seuls les membres en règle de cotisation pourront recevoir ces bracelets.

 

5)    Interdictions et obligations.

 

1 -      Est interdit le tir du Grand Cerf en battue.

 

2 -      Est interdit le tir du cerf à 2 merrains cassés ainsi que le tir du cerf décoiffé d'un ou des deux côté(s).

 

3 -      Est interdit le tir du cerf dont un des merrains est cassé si l’autre merrain avait pu faire appartenir ce cerf à une catégorie de cerf interdit.

 

4 -      Est interdit le transport d’un animal de l’espèce cerf qui ne porte pas de façon inamovible à la patte arrière le bracelet de transport correspondant à sa catégorie.

 

5 -      Chacun des membres ne peut solliciter directement ou indirectement un agent du Département de la Nature et des Forêts  pour effectuer à son profit, à titre gracieux ou onéreux,  un acte ou un travail qui ne rentre pas dans le champ d’application de ses attributions officielles.

 

6 -      Tout nourrissage contraire à la législation est interdit.

 

7 -      Le membre  communique, par écrit, au secrétariat du Collège des administrateurs  au plus tard le 15 février de chaque année, le relevé des animaux tirés durant la saison cynégétique en cours qui relèvent de l’espèce cerf.  Il précise, dans ce relevé, le sexe des animaux tirés et le nombre de cors de chacune des perches des cerfs boisés tirés.

 

8 -      Le membre retourne, au secrétariat du Collège des administrateurs, dans le même délai, les bracelets de l’espèce cerf non utilisés.

 

9 -      Le membre dépose au secrétariat du Collège des administrateurs, dans le même délai, la mâchoire inférieure gauche de chacun des cerfs boisés tirés, munie de la plaquette amovible du bracelet.

 

10 -   Le membre avertit immédiatement par écrit le secrétariat du Collège des administrateurs  du vol ou de la perte d’un  bracelet des espèces cerf.

 

11 -   Le membre informe immédiatement le secrétariat du Collège des administrateurs du tir d’un animal de l’espèce cerf sur son territoire en laissant un message au répondeur du Conseil  0471 30 59 97  et le confirme par courriel ou par fax dont l’adresse ou le numéro sont précisés dans le courrier de début de saison.

 

12 -   Préalablement au tir d’un animal de l’espèce cerf, le membre s’informe auprès du répondeur du secrétariat du Collège des administrateurs, selon les modalités prescrites par celui-ci, de la possibilité d’un tir d’un animal de cette espèce.

 

13 -   Le membre présente, lors de l’exposition annuelle, les trophées des Grands Cerfs et ceux des Petits Cerfs remarquables tirés ou retrouvés morts sur son territoire durant les douze mois précédent cette exposition.  Il y apposera une plaquette ou tout autre moyen permettant de distinguer le territoire d’où il provient.  Toutefois, si le tireur réside habituellement à l’étranger et a emporté le trophée, le membre n’a pas cette obligation et présente à l’Assemblée Générale trois photographies de bonne qualité du trophée (de face, de profil et de trois-quarts avant) en précisant l’identité et les coordonnées du tireur.

 

14 -   Le membre remet immédiatement au secrétariat du Collège des administrateurs  tout trophée de cerf boisé interdit ou tiré en dépassement de quota (individuel, de zone, ou global), le Collège des administrateurs  se chargeant de faire nettoyer le trophée aux frais du membre.

 

15 -   Le membre respecte scrupuleusement (en mettant tout en œuvre pour y parvenir) les minima imposés en non boisés et en boisés.

 

16 -   Le membre respecte scrupuleusement les maxima imposés en non boisés et en boisés.

 

17 -   Les bracelets sont nominatifs. Ils sont mis à la disposition du titulaire de chaque territoire. Ils ne peuvent être ni échangés, ni cédés. Ils ne peuvent servir à immatriculer un gibier tiré sur un autre territoire.

 

18 -   Le membre est tenu de présenter à la Commission de Tir qui le demande tout trophée de cerf boisé tiré ou retrouvé mort. Toutefois, si le tireur réside habituellement à l’étranger et s’il a emporté le trophée, le membre n’a pas cette obligation et présente à la Commission de Tir trois photographies de bonne qualité du trophée (de face, de profil et de trois-quarts avant) en précisant l’identité et les coordonnées du tireur.

 

19 -   Est interdit tout tir d’un Grand Cerf âgé de moins de 9 ans ou dont les deux perches mesurent moins de 90 cm.

 

20 -   Les membres qui ne sont pas en ordre de cotisation(s) ou de paiement de toute(s) amende(s) ou de restitution de trophée(s) n’ont plus accès au(x) pot(s) commun(s).

 

6)    Tir d’éthique

 

Ce tir permet de mettre fin aux souffrances d'un gibier gravement blessé, malade, handicapé ou en perdition quelconque, dont l'issue fatale est proche et inéluctable. Ce tir est équivalent au tir sanitaire mais uniquement en période de chasse.  (Pour rappel, un tir sanitaire nécessite un accord préalable du chef de Cantonnement du DNF).

 

 

Conditions :

1 -      En aucun cas, le but d'un tir d'éthique ne sera la convoitise du trophée, ni de la venaison.

2 -      Pour un grand cerf non conforme aux conditions optimales du ROI (soit à la longueur des bois min 90 cm soit à l'âge du cerf min 9 ans, soit au quota du territoire sur lequel il a été prélevé), le trophée sera d'office restitué (correctement nettoyé) au Conseil , ainsi que le montant de la venaison (forfait de 300 €), sans autre pénalité liée au ROI et non acquis au quota du territoire concerné.

3 -      Les tolérances de tir pour les grands cerfs (longueur et âge) ne sont pas d'application.

4 -      Pour un grand cerf conforme aux conditions optimales du ROI (soit min 90 cm ou min 9 ans), comme pour un petit cerf et pour autant que le quota du territoire concerné le permette, le choix sera laissé au membre titulaire :

-          soit ce tir sera considéré comme un tir conforme et acquis au quota du territoire

-          soit le trophée et le montant forfaitaire de la venaison (300 €) seront restitués au Conseil et non acquis au quota du territoire. Le conseil pourra renoncer à encaisser le montant de la venaison, pour autant que le membre concerné ait pu démontrer qu’elle était impropre à la consommation, du fait des blessures ayant justifié le tir éthique. L’inscription “Venaison impropre à la consommation” par l’agent du DNF sur le certificat de tir et de mortalité pourra le cas échéant servir de preuve.

5 -      Pour tout autre gibier légalement autorisé en période de chasse, aucune disposition particulière n'est requise.

6 -      Tous les éléments permettant de juger de l'état du gibier et des circonstances de prélèvement pourront être demandés par le CA au membre titulaire (photos, témoignages ou autres) et une analyse scientifique pourra être exigée en cas de doute, aux frais du membre titulaire concerné uniquement si cette analyse devait être négative.

7 -      A sa demande écrite, le membre titulaire pourra présenter ses arguments auprès du CA.

8 -      Le CA se réserve le droit de déterminer sans appel la véracité et les conditions d'un tir d'éthique, à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. 

9 -      En cas de fraude avérée (abus évident, absence d'éléments probants en cas d'analyse scientifique négative ou autres) visant à considérer le tir d'un cerf boisé non conforme au ROI en tant qu'un tir d'éthique, l'amende prévue au ROI sera doublée.

10 -   Les restitutions (trophée et montant venaison) devront être effectuées dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision écrite et recommandée émanant du CA.

 

7)    Sanctions

 

La violation des interdictions et obligations énumérées est sanctionnée par les amendes fixées au tableau ci-dessous.

 

Tableau des amendes :

 

Infraction	Amende	Amende venaison	Autres
Tir d’un GC de moins de 9 ans ou moins de 90 cm à la plus grande perche	150 euros par cor multiplié par un facteur fixé au tableau ci-dessous.
Tir d’un GC de moins de 6 ans ou de 85 cm et moins à la plus grande perche	150 euros par cor par un facteur fixé au tableau ci-dessous.	500 euros
Tir d’un GC de moins de 6 ans ou moins de 80 cm à la plus grande perche	150 euros par cor	500 euros	Restitution du massacre et pénalité en quota
Tir d’un GC en battue (1)	150 euros par cor.	500 euros	Restitution du massacre et pénalité en quota
Tir d’un GC hors quota (16)	150 euros par cor.	500 euros	Restitution du massacre et pénalité en quota
Tir d’un PC hors quota (16)	750 euros.	500 euros	Restitution du massacre et pénalité en quota
Tir d’un NB hors quota (16)	250 euros.	250 euros	Néant et pénalité en quota
Tir d’un cerf boisé à 2 merrains cassés (2)	1500 euros.	500 euros	Restitution du massacre et pénalité en quota
Tir d’un cerf boisé à 1 merrain cassé et 1 chandelier (3)	100 euros par cor.	500 euros	Restitution du massacre et pénalité en quota
Transport d’un cervidé non muni du bracelet de transport adéquat sans l’accord du DNF(4)	250 euros.
Tout nourrissage contraire à la législation (6)	250 euros par territoire.
Amendes administratives (5- 7- 8 - 9 -10-11-17)	50 euros.
Non présentation du trophée à l’exposition, au CA ou à la commission de tir qui le demande (13)	100 euros
Non restitution immédiate du trophée d’un cerf interdit (14)	100 euros		Restitution du massacre
Non réalisation des minimas en non boisés (15)	250 euros minimum		Pénalité sur le quota des Cerfs boisés  selon décision de l’AG
Non réalisation du minima en non boisés (15) durant la saison n/n+1			Pas d’accès au pot commun des PC durant la saison n+1/n+2 tant que la partie manquante de ces 2/3 n’est pas réalisée.

 

 

1)  Les pénalités pécuniaires dont question ci-dessus ne seront toutefois pas appliquées si un des bracelets supplétifs éventuellement mis à la disposition du Conseil Cynégétique par le Département de la Nature et des Forêts a été apposé ou si, dans le cadre d’une autorisation donnée par le Collège des administrateurs, un bracelet d’un autre membre a été apposé au gibier tiré. Le quota de l’année suivante sera alors amputé d’une unité (ou nombre de points équivalents à une unité).

2)  Le nombre de cors est considéré comme égal au double du nombre de cors de la perche la plus fournie.

3)  Tableau des amendes progressives fixées pour favoriser le vieillissement des GC.

Pour fixer l’amende progressive, un seul des deux facteurs suivants sera pris en considération, longueur ou âge, le plus favorable au membre :

Facteur à appliquer basé sur la longueur de la plus grande perche : 90 cm et +

 

Facteur à appliquer basé sur l’âge :

 

L’âge sera fixé par l’analyse effectuée à Gembloux (Département de l’Etude du milieu naturel et agricole – Direction de la Nature et de l’eau : avenue Maréchal Juin, 23 à 5030 GEMBLOUX Tél : 081/626438 Fax :081/615727). Pour ce faire le membre est tenu de leur faire parvenir, dès le tir, une des mâchoires aux fins d’analyse, l’autre étant conservée et remise au Secrétariat aux fins de contrexpertise éventuelle en cas de contestation de l’âge déterminé par le Laboratoire.

Le membre qui conteste l’âge déterminé par le DEMNA–Gembloux désignera, à des fins de contre-expertise, un laboratoire agréé et ce dans un délai de 15 jours suivant la contestation, les frais d’envoi et d’analyse étant aux frais de ce membre.

 

4)  La pénalité en quota de tir trouve à s’appliquer sur le quota de tir de l’année cynégétique en cours, ou, à défaut, sur le quota de tir des années cynégétiques suivantes.

5)  En cas de récidive, c’est-à-dire en cas de violation d’une même règle visée au point V du chapitre IIIA endéans les trois ans, les amendes et les pénalités en quota de tir seront doublées. Le point de départ du délai de trois ans est la date de commission de la première infraction.  Le membre sera en état de récidive quel que soit le territoire dont il est titulaire où la nouvelle et même infraction est commise dans le délai de trois ans.

 

8)    Procédures en matière de sanction

 

Lorsque le Collège des administrateurs décide d’infliger à un des membres du Conseil Cynégétique une sanction financière, la confiscation du trophée, ou une pénalité en quota, il communique par la voie recommandée avec accusé de réception au membre :

-            les faits à propos desquels la procédure est entamée et la sanction qu’il décide d’infliger ;

-            qu’il a la possibilité d’exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception adressée au secrétariat du Collège des administrateurs  endéans les 15 jours à compter de la réception de la lettre du Collège des administrateurs, ses moyens de défense et qu’il a, à cette occasion, la possibilité de lui demander une présentation orale de sa défense ;

-            qu’il a le droit de se faire assister ou de se faire représenter par un avocat ;

-            qu’il a le droit de consulter son dossier.

En cas de tir infractionnel le membre devra confisquer le trophée jusqu’à la décision du Collège des administrateurs. En cas de sanction prononcée par le C.A., il devra remettre le trophée au Conseil Cynégétique. Le membre est considéré comme détenteur du trophée jusqu’à la remise au Conseil Cynégétique.  En matière d’amende, le membre est le seul débiteur du Conseil Cynégétique ; si le membre réclame au participant auteur de l’infraction une amende du fait du tir litigieux, il le fait en vertu de son propre règlement qu’il impose à ses participants, le Conseil Cynégétique n’étant en rien concerné de ce fait.

En présence de circonstances exceptionnelles où tant la bonne foi que l’extrême vigilance du  membre ne font aucun doute, le Collège des administrateurs  peut décider de ne pas entamer la procédure en matière de sanction.

 

La décision d’infliger une sanction ou de ne pas en infliger doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au membre, au plus tard au terme de l’année cynégétique qui suit celle au cours de laquelle le fait a été perpétré. A défaut, plus aucune décision d’infliger une sanction ne peut être prise par le Collège des administrateurs.

 

B)    Autres espèces.

 

 

1)    Interdictions et obligations.

 

1 -   Est interdit le transport d’un animal de l’espèce sanglier, de l’espèce chevreuil et de l’espèce daim qui ne porte pas de façon inamovible à la patte arrière le bracelet de transport correspondant à sa catégorie.

 

2 -   Tout nourrissage contraire à la législation est interdit.

 

3 -   Le membre  communique, par écrit, au secrétariat du Collège des administrateurs  au plus tard le 15 février de chaque année, le relevé des animaux tirés durant l’année cynégétique en cours qui relèvent des espèces, chevreuil et sanglier. Il précise dans ce relevé et, par espèce, le sexe des animaux tirés selon le formulaire communiqué par le secrétariat.

Il communique également le relevé (le nombre uniquement) des tirs des lièvres, daims, ratons laveurs et chiens viverrins.

 

4 -   Le membre retourne, au secrétariat du Collège des administrateurs les bracelets non utilisés durant la saison cynégétique écoulée.

 

5 -   Le membre avertit immédiatement par écrit le secrétariat du Collège des administrateurs  du vol ou de la perte d’un  bracelet des espèces chevreuil et sanglier (daims et mouflons).

 

6 -   Les bracelets sont nominatifs. Ils sont mis à la disposition du titulaire de chaque territoire. Ils ne peuvent être ni échangés, ni cédés. Ils ne peuvent pas servir à immatriculer un gibier tiré sur un autre territoire.

 

2)    Bracelets de traçabilité

 

Le Collège des administrateurs se chargera en temps utile de commander les bracelets de traçabilité et d’en organiser la distribution.  Seuls les membres en règle de cotisation pourront recevoir ces bracelets.

Les bracelets seront attribués en fonction du nombre présumé d’animaux qui pourraient être prélevés sur le territoire du membre et limité par la quantité totale de bracelets qui seront attribués au Conseil par le Département de la Nature et des Forêts.

 

3)    Sanctions

 

La violation des interdictions et obligations énumérées au point 1 du chapitre III B est sanctionnée par une amende administrative de 50 euros.

 

 

IV)        Commission de Tir

 

 

Une Commission de Tir est créée au sein du Conseil Cynégétique.

 

Elle est composée de :

-     un ingénieur de la Division de la Nature et des Forêts, chef d’un cantonnement membre du conseil.

-     quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants désignés par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans parmi les membres effectifs visés à l’article 5, I A, des statuts ;

-     un membre du Collège des administrateurs  (de préférence le secrétaire) qui n’a que voix consultative.

Il ne peut y avoir à la Commission de Tir qu’un membre effectif et qu’un membre suppléant par territoire de chasse. Ils ne peuvent pas siéger ensemble.

 

Tout membre de la Commission de Tir qui fait partie du territoire de chasse concerné, doit se déporter et est remplacé par un suppléant qui n’en fait pas partie.

 

La Commission de Tir est appelée à décider de la qualification à donner à un animal tiré sur le territoire du Conseil Cynégétique selon deux procédures :

 

§  Le Collège des administrateurs  décide de faire appel ou non à la Commission de Tir avant d’infliger une sanction à un membre et de la lui communiquer.

 

§  Lorsque le membre qui fait l’objet d’une procédure en matière de sanction, expose par écrit qu’il conteste la qualification à donner à un animal tiré de l’espèce cerf, endéans les 15 jours à compter de la réception de la lettre du Collège des administrateurs, le Collège des administrateurs  soumet cette contestation à la Commission de Tir.

 

§  Lorsqu’un GC classé comme tel par le DNF est contesté, l’avis de la commission de tir doit être sollicité et suivi par le Collège des administrateurs.  Dans l’attente toute sanction concernant ce tir est suspendue.

 

La Commission de Tir décide de la qualification à donner à l’animal, après avoir donné au membre la possibilité de présenter oralement et par écrit sa défense, et lui avoir rappelé les droits qu’il a de se faire assister ou de se faire représenter par un avocat et de consulter son dossier. En même temps qu’elle transmet sa décision au membre, elle renvoie le dossier accompagné de sa décision au Collège des administrateurs qui décide d’infliger une sanction ou de ne pas en infliger.

 

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