(nouveaux statuts adoptés par l' assemblée générale du 23 janvier 2015 et modifiés par les Assemblées générales du  27 juin 2015 et du 16 septembre  2023; en cours de publication au Moniteur Belge)

STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS DU PAYS MANHAY-EREZEE

 

Titre I : Dénomination, siège social, objet social, espace territorial, durée.

Article 1 : Dénomination, siège social.

Article 2 : Objet social.

Article 3 : Espace territorial du conseil cynégétique.

Article 4 : Durée de l’ASBL.

 

Titre II : Des membres de l'association.

Article 5 : Des différents types de membres.

Article 6 : Procédure et conditions d'admission comme membre effectif.

Article 7 : Cotisation.

Article 8 : Procédure et conditions d’adhésion en tant que membre adhérent.

Article 9 : Suspension des droits du membre effectif.

Article 10 : Perte de la qualité de membre effectif.

Article 11 : Remplacement d’un membre effectif.

Article 12 : Perte de la qualité de membre adhérent.

Article 13 : Nombre et publicité de la qualité de membre du conseil cynégétique.

 

Titre III : Des pouvoirs attribués à chaque type de membres.

Article 14 : Pouvoirs de chaque membre.

Article 15 : Pouvoirs des membres adhérents.

 

Titre IV : Des obligations de membres.

Article 16 : Devoirs de chaque membre.

Article 17 : Sanctions en cas de manquements aux obligations ou de non-respect de dispositions prévues – Recours.

 

Titre V : De l'Assemblée générale.

Article 18 : De la composition, la convocation et de la tenue de l'Assemblée Générale.

Article 19 : Des attributions de l'Assemblée Générale.

Article 20 : Des votes et des résolutions.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

 

Titre VI : Du Collège des Administrateurs

Article 22 : Composition, nomination, nombre.

Article 23 : Désignation, durée du mandat, révocation, décès, démission, suspension, émoluments et pouvoirs des administrateurs.

Article 24 : Compétence et Organisation interne du Collège des Administrateurs.

Article 25 : Responsabilité, réunion et vote des administrateurs.

Article 26 : Pouvoirs des directeurs, chefs de cantonnement ou leurs délégués.

 

Titre VII : Des comptes de l'Association.

Article 27: De la tenue de la comptabilité du Conseil Cynégétique.

Article 28: Du contrôle de la comptabilité.

 

Titre VIII : Dissolution de l’association et généralités.

Article 29 : De la dissolution de l’association.

Article 30 : Généralités.

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* *

 

 

Titre Ier       - Dénomination, siège social, objet social et règlement d’ordre intérieur., espace territorial,           durée -

 

 

Article 1er: Dénomination et siège social.

 

L’association  a pour dénomination « Conseil Cynégétique du Bois du Pays, Manhay-Erezée » association sans but lucratif en abrégé « CCBPME ».Cette dénomination en entier ou en abrégé, suivie de la mention « ASBL » ou « Association sans but lucratif » devra figurer sur les actes et documents issus de l’Association,  L’adresse électronique et le site internet éventuel seront repris sur les-dits documents.

 

Le siège social est situé 6 Morville à 6940 DURBUY dans l’arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG division de MARCHE-EN-FAMENNE. Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision du Collège des Administrateurs, qui en assurera la publicité.

 

Il ne pourra être déplacé en dehors de l’arrondissement du LUXEMBOURG division de MARCHE-EN-FAMENNE qu’à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale des membres effectifs de l’Association.  En ce cas, le transfert fera l’objet des publications nécessaires, conformément au Code des Sociétés et Associations.

 

Article 2: Objet social - Règlement d’ordre intérieur.

 

Dans l’espace territorial tel que décrit à l’article 3 ci-dessous, l’association a pour but d’assurer l’épanouissement des espèces animales sauvages, et ce sur des bases scientifiques et dans le respect des autres fonctions de la forêt.  En lien avec ce but, l’association a pour objet essentiel la promotion et le développement d’une gestion cynégétique coordonnée au sens le plus large

 

En particulier :

1.      elle suscitera une concertation en matière d’aménagement de l’habitat et, à cet effet, cherchera notamment à assurer la liberté de parcours des cervidés dans le massif forestier concerné ;

2.      elle organisera entre les différents titulaires de droits de chasse membres de l’association, les propriétaires et gestionnaires forestiers, une concertation en vue de l’établissement de plans de tir pour cervidés et, le cas échéant, lièvres, perdrix, chevreuils et sangliers; elle conseillera quant aux modes de chasse les plus adéquats et elle fixera les modalités de contrôle de la bonne exécution de ces plans de tir ;

3.      elle organisera la circulation des personnes chargées par l’association de vérifier l’application de décisions prises en vertu de l’objet social ;

4.      elle assurera la défense des intérêts cynégétiques de ses membres ;

5.      elle veillera à informer de ses activités les milieux généralement intéressés par ce type d’initiative.

 

Les autres moyens d’atteindre le but de l’association sont décrits dans le règlement d’ordre intérieur de l’association ou font l’objet de décisions prises en assemblée générale.  Le règlement d’ordre intérieur en sa dernière version approuvée doit être transmis aux membres En cas de modification, une version coordonnée approuvée par les instances compétentes doit être transmise aux membres.

L'association peut, dans le cadre de son objet social, poser tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, prêter son concours et s'intéresser à toute activité ayant un objet similaire ainsi qu’à la protection de la flore et de la faune.

 

L’objet social peut être modifié par l'Assemblée Générale dans le respect des quorums requis par la loi sur les ASBL.

 

 

Article 3 : Territoire.

 

L’espace territorial sur lequel s’étend la compétence de l’ASBL CCBPME s’entend des  territoires des communes de Manhay, Erezée et des communes avoisinantes, dans l’aire géographique fixée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions. Les territoires sont plus amplement décrits dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

 

L’espace territorial du Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée est situé par décision dudit Ministre dans les limites suivantes :

 

Nord :  à Comblain-au-Pont, l’Amblève depuis son confluent avec l’Ourthe jusqu’à son passage sous l’autoroute E25.

 

Est :     l’autoroute E25 jusqu’à l’intersection avec les limites communales de Lierneux et Manhay.

 

Sud :    ces limites communales jusqu’à leur intersection avec le chemin du Laid Bois (lieu-dit « La Plate Pierre ») ;

            le chemin du Laid Bois jusqu’à son intersection avec le sentier Ezès Hesse ;

            le sentier Ezès Hesse jusqu’à son intersection avec la rue Saint-Martin ;

            la rue Saint-Martin jusqu’à son intersection avec la rue Derrière la Tour ;

            la rue Derrière la Tour jusqu’à son intersection avec la route de l’Auneu ;

            la route de l’Auneu, la rue de la Madone, la rue Sur le Ri, Moulin d’Odeigne, la route du Crahay, les rues de la Chapelle Lemaitre, du Poteau, Jean Théodore Jacques, la N841, la rue des Chasseurs Ardennais, Laid Prangeleux, rue de Dochamps, Le Concy, rue de l’Eglise, Sous-le-Tonan jusqu’à son intersection avec l’Ourthe ;

            l’Ourthe jusqu’à son intersection avec la N86

 

Ouest : la N86  jusqu’à son intersection avec la N807 :

            le N807  jusqu’à son intersection avec la N841 ;

            la N841  jusqu’à son intersection avec la N86 ;

            la N86  jusqu’à son intersection avec la N831 ;

            la N831 jusqu’à son intersection avec l’Ourthe ;

            l’Ourthe jusque l’Amblève.

 

L’espace territorial variera en fonction d’une décision du Ministre compétent.

 

L’espace territorial aire géographique de l’ASBL Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée, est susceptible d’augmenter ou de diminuer si un territoire de chasse se trouvant partiellement dans l’espace territorial du Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée, opte pour que l’intégralité de ce territoire fasse ou non partie d’un seul Conseil Cynégétique.

Cette option nécessite l’accord des conseils cynégétiques concernés. En cas de désaccord, la décision est prise par le directeur DNF.

 

Article 4: Durée de l’ASBL.

 

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Elle prend fin par sa dissolution décidée par l'assemblée générale statuant selon les quorums de présence et des voix requis par le Code des Sociétés et des Associations.

 

Titre II - Des membres de l'Association -

 

Article 5 : Des différents types de membres.

 

L'association est constituée de membres effectifs, huit membres au moins, dénommés ci-après « membres », et de membres adhérents ;

 

5.1. Les membres sont :

 

A)      Les titulaires de droit de chasse, soit,

        toute personne physique qui est soit titulaire d’un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace géographique de l’ASBL CCBPME, soit le représentant désigné d’un tel titulaire.

        toute association de fait de chasseurs titulaires d’un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace géographique de l’ASBL CCBPME, représentée par la personne physique qu’elle aura mandatée à cet effet.

        toute personne morale titulaire d’un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace géographique de l’ASBL CCBPME, représentée par la personne physique qu’elle aura mandatée à cet effet.

 

Le représentant de chacune des trois catégories ci-dessus est considéré comme l’unique interlocuteur entre le Conseil Cynégétique et le mandant concerné.  Il répond personnellement des actes de ce dernier qu’il représente envers le Conseil Cynégétique.  A défaut d’accord ou en cas de contestation sur l’identité du représentant, son adhésion est suspendue jusqu’à l’assemblée générale qui suit.  Le Collège des Administrateurs du Conseil Cynégétique peut à tout moment réclamer à tout membre la preuve du mandat de représentant dont il se prévaut.

 

On entend par territoire au sens des points 1° à  3° ci-dessus, le territoire de chasse qui répond aux prescrits de la loi du 28 février 1882 sur la chasse en matière de superficie minimale et à ceux de l’AGW du 27 février 2014.

 

La qualité de membre est personnelle et incessible.

 

Il est défini  dans le Règlement d’Ordre Intérieur  de l’ASBL trois catégories de territoires en fonction de leur superficie boisée.

Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de chasse doit, en tout temps, faire adhérer à l’association et exclusivement à elle l’intégralité de son territoire de chasse situé dans l’espace territorial dont question sub A).

Les titulaires de droits de chasse devront justifier de leurs droits et de la superficie sur laquelle ils les exercent si, statuant à la majorité simple, le Collège des Administrateurs le leur demande.

Les titulaires de droits de chasse désirant rejoindre ultérieurement l’association à titre de membres effectifs soumettront leur candidature à l’approbation du Collège des Administrateurs.  Leur candidature implique leur adhésion aux présents statuts de même qu’au règlement d’ordre intérieur et aux décisions prises dans ce cadre.

 

B)      Au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaire de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’ASBL, pour autant que sa candidature ait pu être acceptée par l’Assemblée générale parmi une liste d’au moins deux candidats proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie,

 

C)      Au moins un propriétaire privé, ou son représentant, possédant au minimum 10 hectares de bois dans l’espace territorial de l’ASBL, pour autant que sa candidature ait pu être acceptée par l’Assemblée générale parmi une liste d’au moins deux candidats proposée par une association représentative de propriétaires privés,

 

D)      Au moins un agriculteur, ou son représentant, exploitant des terres dans l’espace territorial de l’ASBL, pour autant que sa candidature ait pu être acceptée par l’Assemblée générale parmi une liste d’au moins deux candidats, proposée par une association représentative des agriculteurs.

 

E)       Toute personne, physique ou morale, qui, en raison de ses qualités ou compétences, est appelée par le Collège des Administrateurs à faire partie de l’association en tant que membre effectif.  Toutefois, le nombre total des membres effectifs de cette catégorie n’excèdera pas deux.  Ils ne pourraient, le cas échéant, être élus comme administrateurs que si le quorum des membres des différentes catégories requis par les présents statuts est respecté.

 

Les membres repris sub B), C), D) et E) sont dispensés du paiement d’une cotisation.

 

5.2. Les membres adhérents peuvent être :

 

a)      les personnes chassant habituellement dans des territoires de chasse sis dans le périmètre de l’association et qui ne sont pas membres effectifs ;

 

b)      toute personne physique ou morale qui, pouvant justifier d’un intérêt direct ou indirect pour la chasse et la conservation de la nature et du gibier, a posé sa candidature et a été agréée par le Collège des Administrateurs à la majorité simple ;

 

c)      les ingénieurs du Département de la Nature et des Forêts, chefs de cantonnement et les directeurs dont la compétence géographique recouvre tout ou partie de l’espace territorial dont question à l’article 3.  Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

 

La qualité de membre adhérent est personnelle et incessible.

 

5.3. L'assemblée générale pourra décider de créer d'autres types de membres.

 

Article 6 : Procédure et conditions d'admission comme membre effectif.

 

Toute personne physique ou morale répondant au moins à l’une des conditions fixées à l’article 5 sub A), effectue une demande par courrier au Collège des Administrateurs du Conseil Cynégétique.  Les modalités d’inscriptions sont précisées dans le ROI de l’ASBL. 

A la demande d’adhésion seront joints:

-            un plan au 1/10 000 du territoire de chasse annoncé.

-            la preuve d’un droit de chasse sur le territoire annoncé.

-            la reconnaissance expresse de la prise de connaissance des statuts et du règlement d’ordre intérieur en vigueur en ce compris le régime des sanctions, de la situation financière de l’ASBL et des décisions prises par les Assemblées générales et de l’adhésion auxdits statuts sans condition.

Ces conditions sont vérifiées par le Collège des Administrateurs qui procèdera ensuite à l'inscription de la demande à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale du Conseil Cynégétique la plus proche.

La décision de l’Assemblée générale est notifiée par écrit au candidat membre effectif. En cas d’acceptation, la cotisation d’entrée devient exigible immédiatement.

 

Les membres n’encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

 

Article 7 : Cotisation.

 

Une cotisation annuelle est due par tous les membres désignés à l’article 5.1.A et payable chaque année avant le 1er juillet.  Le montant de cette cotisation est proposé chaque année par le Collège des Administrateurs en fonction des besoins de l’association et voté par l’assemblée générale.  Elle ne pourra, en aucun cas, être supérieure à EUR 620.

La cotisation est payable au compte bancaire de l’association.

Une cotisation peut également être imposée aux membres adhérents.  Son montant est également fixé chaque année par l’assemblée générale. Il ne peut, en aucun cas, être supérieur à EUR 75.

 

Article  8 : Procédure et conditions d’adhésion en tant que membre adhérent.

 

Tout candidat personne physique ou morale, qui postule à la qualité de membre adhérent peut en faire la demande motivée par simple lettre adressée au secrétaire du Collège des Administrateurs de l'Association.

La candidature du membre adhérent est mise à l’ordre du jour du Collège des Administrateurs le plus proche.  Elle est acceptée si elle rencontre l’accord de la moitié au moins des membres présents.

La candidature, une fois contrôlée par le Collège des Administrateurs, est soumise à l’Assemblée Générale suivante et acceptée si elle obtient la moitié des voix des membres présents ou représentés.

Le candidat membre adhérent, de par sa demande d’adhésion, est présumé adhérer aux statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Cynégétique et aux dispositions particulières décidées en Assemblée Générale.

 

Article  9 : Suspension des droits du membre effectif.

 

En cas de non payement des cotisations ou amendes, les droits du membre au sein du Conseil Cynégétique sont suspendus.  Les conséquences de cette suspension sont décrites dans le ROI de l’ASBL.

 

Comme dit au point 5.1, en cas de conflit entre le représentant d’une association de fait, membre du conseil cynégétique, et ses associés à propos de la représentativité de celui-ci au sein du Conseil Cynégétique, les droits liés à la qualité de membre du représentant initialement désigné sont suspendus jusqu’au moment où l’association de fait communique l’identité de son représentant.

 

Article 10 : Perte de la qualité de membre effectif.

 

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l’exclusion.

 

10.1. Décès

Le décès d'un membre met fin de plein droit à son statut de membre de l’ASBL.  Il met par conséquent fin à la représentation de la société de fait ou de droit qu’il représentait au sein de l’ASBL.

Il en est fait mention dans la huitaine de la connaissance du fait, dans le registre des membres de l’ASBL par le secrétaire du Collège des Administrateurs.  La mention est signée par le Président du Collège des Administrateurs.

Le plan de tir décerné au membre décédé est suspendu.  Il pourra être continué pour l’année en cours sur demande écrite adressée auprès du Collège des Administrateurs par le successeur du membre effectif décédé. Ce successeur endosse les droits et obligations du membre effectif décédé jusqu’à l’Assemblée Générale suivante au cours de laquelle il sera éventuellement proposé un remplaçant.

En cas de conflit entre plusieurs successeurs déclarés, le Collège des Administrateurs choisit parmi les prétendants celui qui assumera la qualité de membre effectif temporaire.

 

10.2. Démission

Tout membre peut se retirer en adressant sa démission par écrit recommandé avec accusé de réception au Collège des Administrateurs avec un préavis de six mois avant le début de la saison cynégétique (1er juillet).

 

Est réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie A de l’article 5.1 des statuts qui n’est plus titulaire d’un droit de chasse répondant aux conditions fixées à l’article 2 bis de la loi du 28 février 1882 dans la région couverte par l’association ou dont le mandat a été révoqué ou encore dont la personne qui les a mandaté n’est plus titulaire des droits de chasse qui avaient été pris en considération. Les membres effectifs titulaires de droits de chasse sont tenus de signaler immédiatement au Collège des Administrateurs toute modification dans les mandats conférés à leurs représentants ainsi que dans la superficie de leur territoire de chasse.

 

Est également réputé démissionnaire tout membre qui refuse de payer sa cotisation ou qui n’a pas payé deux cotisations et après une mise en demeure restée infructueuse.

 

Est également réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie B qui ne représente plus des personnes morales de droit public propriétaire de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’ASBL.

 

Est également réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie C ou D qui a perdu la qualité d’agriculteur ou de forestier dans l’espace territorial de l’ASBL.

 

Est également réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie E dont les qualités ou les compétences ne sont plus mises au service de l’ASBL.

 

La démission est inscrite dans le registre des associés par le secrétaire du Collège des Administrateurs et la mention signée par le Président.

 

La démission ne donne jamais droit au remboursement d’une cotisation.

 

Les membres démissionnés ou démissionnaires et les ayants-droit des membres décédés n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’Association.  Ils ne peuvent non plus exiger le remboursement total ou partiel des cotisations versées.

 

Tout membre démissionné ou démissionnaire est en droit de présenter ensuite sa candidature mais pour autant qu’il ait apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique. Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 alinéa 1 des présents statuts.

 

10.3. Exclusions

 

Les membres peuvent être exclus :

 

-          de plein droit si les conditions d’admission du membre en question ne sont plus respectées.

-          en cas de faute grave dont notamment le non-respect des dispositions du ROI et plus particulièrement la non-exécution des sanctions infligées par le Collège des Administrateurs.  L’exclusion du membre pour faute grave est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à l’initiative du Collège des Administrateurs.

 

 

L’exclusion d’un membre est décidée par l’Assemblée Générale.

Celle-ci est dûment convoquée par le Collège des Administrateurs avec, notamment à l’ordre du jour, la proposition d’exclusion de ce membre ainsi que les motifs principaux qui président à cette demande d’exclusion.

Le membre dont on propose l’exclusion est convoqué par recommandé à l’Assemblée Générale au moins un mois avant la tenue de celle-ci pour y être entendu préalablement à toute décision de la dite-assemblée à son sujet.

Après avoir exposé ses moyens de défense, ce membre se retire de l’assemblée et ne participe donc pas au débat qui s’ensuit à son sujet et à la décision finale de l’assemblée. Le cas échéant, la procédure se déroule par défaut si le membre concerné ne se présente pas.

L’assemblée générale prend valablement une décision si elle réunit au moins deux tiers des membres présentes ou représentés et si la décision obtient au moins les deux tiers des voix.

Si l’assemblée ne réunit pas deux tiers des voix, une deuxième assemblée générale peut être convoquée dans les conditions prévues par l’article 9 :21, alinéa 2, du code des sociétés et des associations.

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale relate les motivations de l’exclusion, les moyens de défense invoqués par le membre et la décision de l’Assemblée Générale sur ce point.

Le membre dont exclusion a été décidée en est informé par l'envoi dans les quinze jours, par le secrétaire du Conseil, d'un courrier recommandé reprenant l’extrait du projet de procès-verbal de l’assemblée générale concernant ce point de l’ordre du jour.

L’exclusion, quelle qu’en soit la raison, est dans les huit jours mentionnée dans le registre des associés à l’initiative du secrétaire du Collège des Administrateurs du Conseil Cynégétique et la mention est signée par le Président du Conseil.

L’exclusion ne donne jamais droit au remboursement d’une cotisation.

 

L’association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résultent de l’exclusion.

 

Les membres exclus et leurs ayants-droit n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’Association.  Ils ne peuvent non plus exiger le remboursement total ou partiel des cotisations versées.

 

Tout membre exclu est en droit de demander sa réintégration après deux années d’exclusion et après avoir apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique.  Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 des présents statuts.

 

Article 11 : Remplacement d’un membre effectif.

 

Sauf en cas de décès d’un membre, tout remplacement d’un membre effectif en place s’accompagne de la démission de celui-ci selon la procédure visée à l’article 10.2.

En cas de remplacement d’un membre, la candidature du nouveau membre est adressée par écrit au secrétariat du Conseil Cynégétique selon les modalités précisées à l’article 6 alinéa 1 des présents statuts.

 

Les membres démissionnaires ou démissionnés et leurs ayants-droit ainsi que les ayants-cause des membres décédés n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’Association.  Les cotisations ne sont pas remboursées, même prorata temporis, pour l’année au cours de laquelle il perd cette qualité.  Elles profitent cependant à l’éventuel successeur temporaire du membre effectif sortant.

 

Article 12 : Perte de la qualité de membre adhérent :

 

12.1. Décès.

Le décès d’un membre adhérent met fin à son statut de plein droit.  Il en est fait mention dans la huitaine de la prise de connaissance du fait par le secrétaire dans le registre des membres de l’ASBL, la mention est ensuite signée par le Président du Collège des Administrateurs du Conseil Cynégétique.

 

12.2. Démission.

Tout membre adhérent peut donner sa démission. Elle se réalise par écrit.  Celle-ci est mise à l’initiative du Collège des Administrateurs à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale qui en prend acte.  La démission du membre adhérent est mentionnée dans la huitaine à l’initiative du secrétaire du Conseil Cynégétique dans le registre des membres de l’ASBL et la mention est signée par le Président.

Le membre adhérent sera réputé démissionnaire en cas de retard de payement de la cotisation après un rappel resté sans suite contenant l’indication de l’exclusion au titre de sanction.

Un membre adhérent est réputé démissionnaire s’il ne participe pas à 3 Assemblées Générales ordinaires d’affilée.

 

12.3. Exclusions.

L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée suivant les modalités prévues à l’article 10.3 .

 

12.4 Conséquence de la perte de la qualité de membre adhérent sur les cotisations versées.

Lorsqu'un membre adhérent perd cette qualité, lui-même, ou ses ayants-droit, n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.  Les cotisations ne sont pas remboursées, même prorata temporis, pour l’année au cours de laquelle il perd le statut de membre adhérent.

 

Article 13 : Nombre et publicité de la qualité de membre du Conseil Cynégétique.

Le nombre des membres est illimité mais est d'un minimum de huit.

Le nombre des membres adhérents est illimité, il n’y a pas de minimum requis.

Le secrétaire du Collège des Administrateurs de l'Association tient un registre chronologique des membres qui est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de l'Association annuellement en copie certifiée conforme par le Secrétaire, dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts ou le mois de l’Assemblée générale ordinaire.

Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres effectifs ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.

Les modifications de la composition des membres de l’ASBL sont inscrites dans le registre par les soins du secrétaire du Collège des Administrateurs dans la huitaine de la prise de connaissance du fait donnant lieu à modification. Il est fait mention de la date et de la raison de la modification.

Le registre des membres est consultable par tout associé au siège social de l'Association.

 

 

TITRE III       - Des pouvoirs attribués à chaque type de membres -

 

 

Article 14 : Pouvoirs de chaque membre.

Tout membre effectif, en règle de cotisation et de payement des amendes, peut prendre part aux assemblées dans lesquelles il est appelé à débattre et à voter.  Leurs droits et obligations sont fixés par la loi sur les ASBL, les présents statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur.

 

Les membres effectifs sont seuls à pouvoir proposer leur candidature en tant qu’administrateur du Conseil Cynégétique ou à être membre de leur organe de représentation décrits dans le Règlement d’Ordre Intérieur.

 

 

 

Article 15 : Pouvoirs des membres adhérents.

 

Les membres adhérents, en règle de cotisation, peuvent prendre part aux assemblées du conseil cynégétique.  Ils n’ont aucune voix délibérative.  Ils ne peuvent prétendre ni recevoir aucun mandat au sein des organes du Conseil Cynégétique.

 

TITRE IV      - Des obligations des membres -

 

Article 16 : Devoirs de chaque membre.

 

Tout membre effectif transmettra au Secrétariat ou au gestionnaire de l’asbl tout document nécessaire à la rédaction du rapport d’activité annuel prévu à l’article 24.1 des présents statuts, et ce comprenant les limites et superficies de bois et de plaines de leur territoire, l’inventaire de mortalité pour toutes les espèces en fonction des sexes pour les espèces de grands gibiers, le nombre de demandes d’indemnisation pour dégâts et l’estimation du montant total de ces indemnisations.

Tout membre porte seul la responsabilité quant aux données qu’il transmet au Collège des Administrateurs ou au gestionnaire de l’ASBL.

 

Article 17 : Sanctions en cas de manquements aux obligations ou de non-respect de dispositions prévues – Recours.

 

17.1     Des sanctions en cas de manquements aux obligations prévues dans le ROI et/ ou au non-respect des dispositions particulières votées en Assemblée Générale sont détaillées dans le ROI de l’ASBL.

Les sanctions sont infligées par le Collège des Administrateurs.    

Sont précisées dans le ROI le type de sanction, dont le montant des amendes, les procédures concernant l’information du membre menacé, sa défense ainsi que la notification.

L’intéressé menacé d’une sanction peut être admis, à sa demande, à présenter sa défense, laquelle doit être motivée, tant devant le  Collège des Administrateurs que devant l