Statuts coordonnés

(nouveaux statuts adoptés par l' assemblée générale du 23 janvier 2015 et modifiés par l'assemblée générale du 27 juin 2015; publiés au Moniteur Belge en Août 2015.

STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS DU PAYS MANHAY-EREZEE

Titre Ier - Dénomination, siège social, objet social, espace territorial, durée

Article 1er: Dénomination et siège social

Il a été constitué, conformément aux lois sur les Associations Sans But Lucratif, une association sans but lucratif dénommée « Conseil Cynégétique du Bois du Pays, Manhay-Erezée » en abrégé « CCBPME ».

Cette dénomination en entier ou en abrégé, suivie de la mention « ASBL » ou « Association Sans But Lucratif », devra figurer sur les actes et documents issus de l'Association.

Le siège social est situé à 6 Morville à 6940 DURBUY dans l’arrondissement judiciaire du LUXEMBOURG division de MARCHE-EN-FAMENNE. Il pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration, qui en assurera la publicité.

Il ne pourra être déplacé en dehors de l’arrondissement du LUXEMBOURG division de MARCHE-EN-FAMENNE qu’à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale des membres effectifs de l’Association.

Article 2: Objet social

  1. Dans l’aire géographique fixée par le ministre ayant la chasse dans ses attributions, et sous réserve d’un éventuel agrandissement ou réduction de celle-ci en application de l’article 4 de l’AGW du 27 février 2014, l'ASBL CCBPME a pour but d’assurer l’épanouissement des espèces animales sauvages, et ce sur des bases scientifiques et dans le respect des autres fonctions de la forêt. En lien avec ce but, l’association a pour objet essentiel la promotion et le développement d’une gestion cynégétique coordonnée au sens le plus large sur les territoires des communes de Manhay, Erezée et des communes avoisinantes sur lesquelles elle exercera sa compétence, les territoires qui seront plus amplement décrits dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

En particulier :

  1. elle suscitera une concertation en matière d’aménagement de l’habitat et, à cet effet, cherchera notamment à assurer la liberté de parcours des cervidés dans le massif forestier concerné ;
  2. elle organisera entre les différents titulaires de droits de chasse membres de l’association, les propriétaires et gestionnaires forestiers, une concertation en vue de l’établissement de plans de tir pour cervidés et, le cas échéant, lièvres, perdrix, chevreuils et sangliers ; elle conseillera quant aux modes de chasse les plus adéquats et elle fixera les modalités de contrôle de la bonne exécution de ces plans de tir ;
  3. elle organisera la circulation des personnes chargées par l’association de vérifier l’application de décisions prises en vertu de l’objet social ;
  4. elle assurera la défense des intérêts cynégétiques de ses membres ;
  5. elle veillera à informer de ses activités les milieux généralement intéressés par ce type d’initiative.

Les autres moyens d’atteindre le but de l’association sont décrits dans le règlement d’ordre intérieur de l’association ou font l’objet de décisions prises en assemblée générale.

L'association peut, dans le cadre de son objet social, poser tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, prêter son concours et s'intéresser à toute activité ayant un objet similaire ainsi qu’à la protection de la flore et de la faune.

L’objet social peut être modifié par l'Assemblée Générale dans le respect des quorums requis par la loi sur les ASBL.

Article 3 : Espace territorial du Conseil Cynégétique.

L’espace territorial du Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée est déterminé par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions. Il est situé par décision dudit Ministre comme se situant dans les limites suivantes :

  • Nord : à Comblain-au-Pont, l’Amblève depuis son confluent avec l’Ourthe jusqu’à son passage sous l’autoroute E25
  • Est : l’autoroute E25 jusqu’à l’intersection avec les limites communales de Lierneux et Manhay
  • Sud : ces limites communales jusqu’à leur intersection avec le chemin du Laid Bois (lieu-dit « La Plate Pierre ») ; le chemin du Laid Bois jusqu’à son intersection avec le sentier Ezès Hesse ; le sentier Ezès Hesse jusqu’à son intersection avec la rue Saint-Martin ; la rue Saint-Martin jusqu’à son intersection avec la rue Derrière la Tour ; la rue Derrière la Tour jusqu’à son intersection avec la route de l’Auneu ; la route de l’Auneu, la rue de la Madone, la rue Sur le Ri, Moulin d’Odeigne, la route du Crahay, les rues de la Chappelle Lemaitre, du Poteau, Jean Théodore Jacques, la N841, la rue des Chasseurs Ardennais, Laid Prangeleux, rue de Dochamps, Le Concy, rue de l’Eglise, Sous-le-Tonan jusqu’à son intersection avec l’Ourthe ; l’Ourthe jusqu’à son intersection avec la N86
  • Ouest : la N86 jusqu’à son intersection avec la N807 : le N807 jusqu’à son intersection avec la N841 ; la N841 jusqu’à son intersection avec la N86 ; la N86 jusqu’à son intersection avec la N831 ; la N831 jusqu’à son intersection avec l’Ourthe ; l’Ourthe jusque l’Amblève

L’espace territorial variera en fonction d’une décision du Ministre compétent.

L’espace territorial aire géographique de l’ASBL Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée, est susceptible d’augmenter ou de diminuer si un territoire de chasse se trouvant partiellement dans l’espace territorial du Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée, opte pour que l’intégralité de ce territoire fasse ou non partie d’un seul Conseil Cynégétique.

Cette option nécessite l’accord des conseils cynégétiques concernés. En cas de désaccord, la décision est prise par le directeur DNF.

Article 4: Durée de l’ASBL

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Elle prend fin par sa dissolution décidée par l'assemblée générale statuant selon les quorums de présence et des voix requis par la loi sur les ASBL.

Elle pourra être annulée ou dissoute judiciairement selon la procédure et les conditions fixées par la loi.

Titre II - Des membres de l'Association

Article 5 : Des différents types de membres

L'association est constituée de membres effectifs, huit membres au moins, dénommés ci-après « membres », et de membres adhérents ;

5.1. Les membres sont :

  1. Les titulaires de droit de chasse, soit,
    1. toute personne physique qui est soit titulaire d’un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace géographique de l’ASBL CCBPME, soit le représentant désigné d’un tel titulaire.
    2. toute association de fait de chasseurs titulaires d’un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace géographique de l’ASBL CCBPME, représentée par la personne physique qu’elle aura mandatée à cet effet.
    3. toute personne morale titulaire d’un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l’intérieur de l’espace géographique de l’ASBL CCBPME, représentée par la personne physique qu’elle aura mandatée à cet effet.

    Le représentant de chacune des trois catégories ci-dessus est considéré comme l’unique interlocuteur entre le Conseil Cynégétique et le mandant concerné. Il répond personnellement des actes de ce dernier qu’il représente envers le Conseil Cynégétique. A défaut d’accord ou en cas de contestation sur l’identité du représentant, son adhésion est suspendue jusqu’à l’assemblée générale qui suit. Le Conseil d’Administration du Conseil Cynégétique peut à tout moment réclamer à tout membre la preuve du mandat de représentant dont il se prévaut.

    On entend par territoire au sens des points 1° à 3° ci-dessus, le territoire de chasse qui répond aux prescrits de la loi du 28 février 1882 sur la chasse en matière de superficie minimale et à ceux de l’AGW du 27 février 2014.

    La qualité de membre est personnelle et incessible.

    Il est défini dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’ASBL trois catégories de territoires en fonction de leur superficie boisée.

    Pour devenir ou demeurer membre effectif, tout titulaire de chasse doit, en tout temps, faire adhérer à l’association et exclusivement à elle l’intégralité de son territoire de chasse situé dans l’espace territorial dont question sub A).

    Les titulaires de droits de chasse devront justifier de leurs droits et de la superficie sur laquelle ils les exercent si, statuant à la majorité simple, le conseil d’administration le leur demande.

    Les titulaires de droits de chasse désirant rejoindre ultérieurement l’association à titre de membres effectifs soumettront leur candidature à l’approbation du conseil d’administration. Leur candidature implique leur adhésion aux présents statuts de même qu’au règlement d’ordre intérieur et aux décisions prises dans ce cadre.

  2. Au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaire de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’ASBL, pour autant que sa candidature ait pu être acceptée par l’Assemblée générale parmi une liste d’au moins deux candidats proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie,
  3. Au moins un propriétaire privé, ou son représentant, possédant au minimum 10 hectares de bois dans l’espace territorial de l’ASBL, pour autant que sa candidature ait pu être acceptée par l’Assemblée générale parmi une sur une liste d’au moins deux candidats proposée par une association représentative de propriétaires privés,
  4. Au moins un agriculteur, ou son représentant, exploitant des terres dans l’espace territorial de l’ASBL, pour autant que sa candidature ait pu être acceptée par l’Assemblée générale parmi une sur une liste d’au moins deux candidats, proposée par une association représentative des agriculteurs.
  5. Toute personne, physique ou morale, qui, en raison de ses qualités ou compétences, est appelée par le conseil d’administration à faire partie de l’association en tant que membre effectif. Toutefois, le nombre total des membres effectifs de cette catégorie n’excèdera pas deux. Ils ne pourraient, le cas échéant, être élus comme administrateurs que si le quorum des membres des différentes catégories requis par les présents statuts est respecté.

Les membres repris sub B), C), D) et E) sont dispensés du paiement d’une cotisation.

5.2. Les membres adhérents peuvent être :

  1. les personnes chassant habituellement dans des territoires de chasse sis dans le périmètre de l’association et qui ne sont pas membres effectifs ;
  2. toute personne physique ou morale qui, pouvant justifier d’un intérêt direct ou indirect pour la chasse et la conservation de la nature et du gibier, a posé sa candidature et a été agréée par le conseil d’administration à la majorité simple.
  3. les ingénieurs du Département de la Nature et des Forêts, chefs de cantonnement et les directeurs dont la compétence géographique recouvre tout ou partie de l’espace territorial dont question à l’article 3. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation.

La qualité de membre adhérent est personnelle et incessible.

5.3. L'assemblée générale pourra décider de créer d'autres types de membres.

Article 6 : Procédure et conditions d'admission comme membre effectif

Toute personne physique ou morale répondant au moins à l’une des conditions fixées à l’article 5 sub A), effectue une demande par courrier au Conseil d’Administration du Conseil Cynégétique. Les modalités d’inscriptions sont précisées dans le ROI de l’ASBL.

A la demande d’adhésion seront joints:

  • un plan au 1/10 000 du territoire de chasse annoncé.
  • la preuve d’un droit de chasse sur le territoire annoncé.
  • la reconnaissance expresse de la prise de connaissance des statuts et du règlement d’ordre intérieur en vigueur en ce compris le régime des sanctions, de la situation financière de l’ASBL et des décisions prises par les Assemblées générales et de l’adhésion auxdits statuts sans condition.

Ces conditions sont vérifiées par le Conseil d'Administration qui procèdera ensuite à l'inscription de la demande à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale du Conseil Cynégétique la plus proche.

La décision de l’Assemblée générale est notifiée par écrit au candidat membre effectif. En cas d’acceptation, la cotisation d’entrée devient exigible immédiatement.

Les membres n’encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

Article 7 : Cotisation

Une cotisation annuelle est due par tous les membres désignés à l’article 5.1.A et payable chaque année avant le 1er juillet. Le montant de cette cotisation est proposé chaque année par le conseil d’administration en fonction des besoins de l’association et voté par l’assemblée générale. Elle ne pourra, en aucun cas, être supérieure à EUR 620.

La cotisation est payable au compte bancaire de l’association.

Une cotisation peut également être imposée aux membres adhérents. Son montant est également fixé chaque année par l’assemblée générale. Il ne peut, en aucun cas, être supérieur à EUR 75.

Article 8 : Procédure et conditions d’adhésion en tant que membre adhérent

Tout candidat personne physique ou morale, qui postule à la qualité de membre adhérent peut en faire la demande motivée par simple lettre adressée au secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association.

La candidature du membre adhérent est mise à l’ordre du jour du Conseil d’Administration le plus proche. Elle est acceptée si elle rencontre l’accord de la moitié au moins des membres présents.

La candidature, une fois contrôlée par le Conseil d’Administration, est soumise à l’Assemblée Générale suivante et acceptée si elle obtient la moitié des voix des membres présents.

Le candidat membre adhérent, de par sa demande d’adhésion, est présumé adhérer aux statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Cynégétique et aux dispositions particulières décidées en Assemblée Générale.

Article 9 : Suspension des droits du membre effectif

En cas de non payement des cotisations ou amendes, les droits du membre au sein du Conseil Cynégétique sont suspendus. Les conséquences de cette suspension sont décrites dans le ROI de l’ASBL.

Comme dit au point 5.1, en cas de conflit entre le représentant d’une association de fait, membre du conseil cynégétique, et ses associés à propos de la représentativité de celui-ci au sein du Conseil Cynégétique, les droits liés à la qualité de membre du représentant initialement désigné sont suspendus jusqu’au moment où l’association de fait communique l’identité de son représentant.

Article 10 : Perte de la qualité de membre effectif.

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l’exclusion.

  1. Décès

    Le décès d'un membre met fin de plein droit à son statut de membre de l’ASBL. Il met par conséquent fin à la représentation de la société de fait ou de droit qu’il représentait au sein de l’ASBL.

    Il en est fait mention dans la huitaine de la connaissance du fait, dans le registre des membres de l’ASBL par le secrétaire du Conseil d’Administration du Conseil Cynégétique. La mention est signée par le Président du Conseil d’Administration.

    Le plan de tir décerné au membre décédé est suspendu. Il pourra être continué pour l’année en cours sur demande écrite adressée auprès du Conseil d’Administration par le successeur du membre effectif décédé. Ce successeur endosse les droits et obligations du membre effectif décédé jusqu’à l’Assemblée Générale suivante au cours de laquelle il sera éventuellement proposé un remplaçant.

    En cas de conflit entre plusieurs successeurs déclarés, le Conseil d’Administration choisit parmi les prétendants celui qui assumera la qualité de membre effectif temporaire.

  2. Démission

    Tout membre peut se retirer en adressant sa démission par écrit recommandé avec accusé de réception au conseil d’administration avec un préavis de six mois avant le début de la saison cynégétique (1er juillet).

    Est réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie A de l’article 5.1 des statuts qui n’est plus titulaire d’un droit de chasse répondant aux conditions fixées à l’article 2 bis de la loi du 28 février 1882 dans la région couverte par l’association ou dont le mandat a été révoqué ou encore dont la personne qui les a mandaté n’est plus titulaire des droits de chasse qui avaient été pris en considération. Les membres effectifs titulaires de droits de chasse sont tenus de signaler immédiatement au conseil d’administration toute modification dans les mandats conférés à leurs représentants ainsi que dans la superficie de leur territoire de chasse.

    Est également réputé démissionnaire tout membre qui refuse de payer sa cotisation ou qui n’a pas payé deux cotisations et après une mise en demeure restée infructueuse.

    Est également réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie B qui ne représente plus des personnes morales de droit public propriétaire de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’ASBL.

    Est également réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie C ou D qui a perdu la qualité d’agriculteur ou de forestier dans l’espace territorial de l’ASBL.

    Est également réputé démissionnaire tout membre effectif relevant de la catégorie E dont les qualités ou les compétences ne sont plus mises au service de l’ASBL.

    La démission est inscrite dans le registre des associés par le secrétaire du Conseil d'Administration et la mention signée par le Président.

    La démission ne donne jamais droit au remboursement d’une cotisation.

    Les membres démissionnés ou démissionnaires et les ayants-droit des membres décédés n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’Association. Ils ne peuvent non plus exiger le remboursement total ou partiel des cotisations versées.

    Tout membre démissionné ou démissionnaire est en droit de présenter ensuite sa candidature mais pour autant qu’il ait apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique. Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 alinéa 1 des présents statuts.

  3. Exclusions

    De plein droit :

    • si les conditions d’admission du membre en question ne sont plus respectées.

    L’exclusion du membre est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et le membre visé par la mesure est invité à se présenter à ladite assemblée pour faire état de ses moyens de défense. Il est statué sur son exclusion tant en son absence qu’en sa présence.

    • Par décision de l’assemblée générale statuant aux deux tiers des présents.
    • En cas de faute grave dont notamment le non-respect des dispositions du ROI et plus particulièrement la non-exécution des sanctions infligées par le Conseil d’Administration. L’exclusion du membre pour faute grave est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à l’initiative du Conseil d’Administration.

    L’exclusion ou la suspension sera proposée par le conseil d’administration et annoncée à l’intéressé par recommandé au moins un mois avant l’assemblée générale. Elle sera prononcée par l’assemblée générale par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

    L’intéressé doit être convoqué et admis à présenter sa défense tant devant le conseil d’administration que devant l’assemblée générale.

    Il est statué sur son exclusion tant en son absence qu’en sa présence.

    Dans la mesure où il s’y présente, il y sera entendu en personne sur ses moyens de défense.

    Le procès-verbal de l’Assemblée Générale relate les motivations de l’exclusion, les moyens de défense invoqués par le membre et la décision de l’Assemblée Générale sur ce point.

    Le membre dont exclusion a été décidée en est informé par l'envoi dans les quinze jours, par le secrétaire du Conseil, d'un courrier recommandé reprenant l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale concernant ce point de l’ordre du jour.

    Cette formalité n’est cependant pas une condition de validité de la décision d’exclusion qui prend cours dès la prise de décision par l’Assemblée Générale.

    L’exclusion, quelle qu’en soit la raison, est dans les huit jours mentionnée dans le registre des associés à l’initiative du secrétaire du Conseil d'Administration du Conseil Cynégétique et la mention est signée par le Président du Conseil.

    L’exclusion ne donne jamais droit au remboursement d’une cotisation.

    L’association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résultent de l’exclusion.

    Les membres exclus et leurs ayants-droit n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’Association. Ils ne peuvent non plus exiger le remboursement total ou partiel des cotisations versées.

    Tout membre exclu est en droit de demander sa réintégration après deux années d’exclusion et après avoir apuré toutes les dettes financières qu’il aurait encore vis-à-vis du Conseil Cynégétique. Il se conformera pour ce faire aux stipulations prévues à l’article 6 des présents statuts.

Article 11 : Remplacement d’un membre effectif

Sauf en cas de décès d’un membre, tout remplacement d’un membre effectif en place s’accompagne de la démission de celui-ci selon la procédure visée à l’article 10.2.

En cas de remplacement d’un membre, la candidature du nouveau membre est adressée par écrit au secrétariat du Conseil Cynégétique selon les modalités précisées à l’article 6 alinéa 1 des présents statuts.

Les membres démissionnaires ou démissionnés et leurs ayants-droit ainsi que les ayants-cause des membres décédés n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’Association. Les cotisations ne sont pas remboursées, même prorata temporis, pour l’année au cours de laquelle il perd cette qualité. Elles profitent cependant à l’éventuel successeur temporaire du membre effectif sortant.

Article 12 : Perte de la qualité de membre adhérent :

    1. Décès

      Le décès d’un membre adhérent met fin à son statut de plein droit. Il en est fait mention dans la huitaine de la prise de connaissance du fait par le secrétaire dans le registre des membres de l’ASBL, la mention est ensuite signée par le Président du Conseil d’Administration du Conseil Cynégétique.

    2. Démission

      Tout membre adhérent peut donner sa démission. Elle se réalise par écrit. Celle-ci est mise à l’initiative du Conseil d’Administration à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale qui en prend acte. La démission du membre adhérent est mentionnée dans la huitaine à l’initiative du secrétaire du Conseil Cynégétique dans le registre des membres de l’ASBL et la mention est signée par le Président.

    3. Exclusions
      • Le membre adhérent sera réputé démissionnaire en cas de retard de payement de la cotisation après un rappel resté sans suite contenant l’indication de l’exclusion au titre de sanction.
      • Un membre adhérent est réputé démissionnaire s’il ne participe pas à 3 Assemblées Générales ordinaires d’affilée.
      • L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d’Administration en cas de faute grave. Celle-ci lui est notifiée par l’envoi recommandé par le secrétaire du Conseil d’administration. L’exclusion d’un membre adhérent est mentionnée dans la huitaine de la décision dans le registre des associés à l’initiative du secrétaire du Conseil Cynégétique et la mention est signée par le Président.
    4. Conséquence de la perte de la qualité de membre adhérent sur les cotisations versées.

      Lorsqu'un membre adhérent perd cette qualité, lui-même, ou ses ayants-droit, n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association. Les cotisations ne sont pas remboursées, même prorata temporis, pour l’année au cours de laquelle il perd le statut de membre adhérent.

Article 13 : Nombre et publicité de la qualité de membre du Conseil Cynégétique

Le nombre des membres est illimité mais est d'un minimum de huit.

Le nombre des membres adhérents est illimité, il n’y a pas de minimum requis.

Le secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association tient un registre chronologique des membres qui est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social de l'Association annuellement en copie certifiée conforme par le Secrétaire, dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts ou le mois de l’Assemblée générale ordinaire.

Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres effectifs ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.

Les modifications de la composition des membres de l’ASBL sont inscrites dans le registre par les soins du secrétaire du Conseil d’Administration dans la huitaine de la prise de connaissance du fait donnant lieu à modification. Il est fait mention de la date et de la raison de la modification.

Le registre des membres est consultable par tout associé au siège social de l'Association.

TITRE III - Des pouvoirs attribués à chaque type de membres

Article 14 : Pouvoirs de chaque membre

Tout membre effectif, en règle de cotisation et de payement des amendes, peut prendre part aux assemblées dans lesquelles il est appelé à débattre et à voter. Leurs droits et obligations sont fixés par la loi sur les ASBL, les présents statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur.

Les membres effectifs sont seuls à pouvoir proposer leur candidature en tant qu’administrateur du Conseil Cynégétique ou à être membre de leur organe de représentation décrits dans le Règlement d’Ordre Intérieur.

Article 15 : Pouvoirs des membres adhérents

Les membres adhérents, en règle de cotisation, peuvent prendre part aux assemblées du conseil cynégétique. Ils n’ont aucune voix délibérative. Ils ne peuvent prétendre ni recevoir aucun mandat au sein des organes du Conseil Cynégétique.

TITRE IV - Des obligations des membres

Article 16 : Devoirs de chaque membre

Tout membre effectif transmettra au Secrétariat ou au gestionnaire de l’asbl tout document nécessaire à la rédaction du rapport d’activité annuel prévu à l’article 24.1 des présents statuts, et ce comprenant les limites et superficies de bois et de plaines de leur territoire, l’inventaire de mortalité pour toutes les espèces en fonction des sexes pour les espèces de grands gibiers, le nombre de demandes d’indemnisation pour dégats et l’estimation du montant total de ces indemnisations.

Tout membre porte seul la responsabilité quant aux données qu’il transmet au Conseil d’Administration ou au gestionnaire de l’ASBL.

Article 17 : Sanctions en cas de manquements aux obligations ou de non-respect de dispositions prévues – Recours.

    1. Des sanctions en cas de manquements aux obligations prévues dans le ROI et/ ou au non-respect des dispositions particulières votées en Assemblée Générale sont détaillées dans le ROI de l’ASBL.

      Les sanctions sont infligées par le conseil d’administration.

      Sont précisées dans le ROI le type de sanction, dont le montant des amendes, les procédures concernant l’information du membre menacé, sa défense ainsi que la notification.

      L’intéressé menacé d’une sanction peut être admis, à sa demande, à présenter sa défense, laquelle doit être motivée, tant devant le conseil d’administration que devant la commission de tir.

    2. D’une manière générale sont notamment sanctionnés
      • par une ou plusieurs amendes, une restriction de quota en boisés et une confiscation du trophée, tout tir de cerf boisé interdit ;
      • par une amende, toute insuffisance de mise en œuvre pour atteindre le minimum requis en non-boisés et en boisés ;
      • par l’impossibilité temporaire à accéder aux pots communs des cerfs boisés, tout manquement à la réalisation du minima en non-boisés ;
      • par une amende, tout manquement mineur aux dispositions prévues par le ROI ou aux demandes adressées par le Conseil d’Administration ;
      • par une suspension des droits, tout manquement de payement de cotisation et/ou d’amende ;
      • par une mise à l’ordre du jour de l’exclusion d’un membre lors d’une l’Assemblée Générale, toute faute grave dont notamment le non-respect des dispositions du ROI et plus particulièrement la non-exécution des sanctions infligées par le Conseil d’Administration.

      L’association et ses membres ainsi que les administrateurs sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résultent de l’application des sanctions.

      Titre V - De l'Assemblée Générale

      Article 18 : De la composition, la convocation et tenue de l'Assemblée Générale

      Composition – représentation

        1. Membres

          Parmi les membres, seuls peuvent prendre part à l'Assemblée Générale avec voix délibératives les membres effectifs non suspendus ni démissionnaires, en ordre de payement de cotisations et amendes.

          Chaque membre peut se faire représenter mais uniquement par un autre membre effectif et moyennant une procuration écrite. Chaque membre ne pourra être porteur de plus de deux procurations.

        2. Membres adhérents

          Parmi les membres adhérents seuls peuvent prendre part à l’Assemblée Générale lesdits membres en ordre de cotisations.

        3. Les membres requis par la loi, sont les membres avec voix délibérative ou non, imposés par l’AGW du 27 février 2014, à savoir :
          1. Membres requis par la loi avec voix délibérative :
            • Au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaire de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’ASBL, choisi parmi une liste d’au moins deux candidats proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie,
            • Au moins un propriétaire privé, ou son représentant, possédant au minimum 10 hectares de bois dans l’espace territorial de l’ASBL, choisi sur une liste d’au moins deux candidats proposée par une association représentative de propriétaires privés,
            • Au moins un agriculteur, ou son représentant, exploitant des terres dans l’espace territorial de l’ASBL, choisi sur une liste d’au moins deux candidats, proposée par une association représentative des agriculteurs.
          2. Membres requis par la loi avec voix consultative :
            • Les directeurs et les chefs de cantonnement, ou leurs délégués, du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l’espace territorial de l’ASBL.

          Sont invités à titre consultatif et de plein droit, les ingénieurs chef de cantonnement et les directeurs compétents dans l’espace territorial de l’ASBL tel que défini à l’article 3.

        4. Toute personne invitée par le Conseil d’Administration

      Fréquence

      L'Assemblée Générale ordinaire a lieu au moins une fois par an durant le premier semestre.

      Des assemblées générales extraordinaires peuvent être tenues à l’initiative du Conseil d’Administration et à la requête d’au moins un cinquième des membres.

      Convocations

      Les convocations sont adressées, au moins quinze jours à l’avance, par le Secrétaire, aux membres, aux membres adhérents et aux membres visés au point 18.3 ainsi que tout invité, par simple lettre ou par support électronique.

      Celles-ci contiennent l'ordre du jour établi par le Conseil d'Administration et tout point demandé par écrit par un vingtième des membres. Elles mentionnent le lieu, le jour et l’heure de la réunion.

      Y est joint le procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale qui suit.

      Sont alors transmis tous les documents utiles aux directeurs et chefs de cantonnement, ou leurs délégués, du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l’espace territorial de l’ASBL.

      Tenue

      L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le vice-président qui le remplace ou par un membre du conseil d’administration désigné à cet effet par le président.

      Le secrétariat est assuré par le Secrétaire du Conseil d’Administration ou, en cas d’absence du Secrétaire, par le Trésorier du Conseil d’Administration ou un par un membre du conseil d’administration désigné à cet effet par le président.

      La police de l’Assemblée Générale est assurée par le Président du Conseil d’Administration ou son remplaçant.

      Chaque assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal qui, après son approbation par l’assemblée générale suivante, est versé au registre des décisions des assemblées générales de l’ASBL tenu par le secrétaire au siège social de l’ASBL.

      Article 19: Des attributions de l'Assemblée Générale

      Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale relève de la compétence du Conseil d'Administration.

      Moyennant le respect des quorums requis propre à chaque décision, l'Assemblée Générale a, au minimum, les pouvoirs de:

          1. entendre les rapports d’activités établis par le conseil d’administration ;
          2. statuer sur les comptes des recettes et des dépenses de l’exercice précédent établi par le conseil d’administration ;
          3. se prononcer sur la décharge de leur gestion à donner aux administrateurs, vérificateurs « conformément au modèle établi par l’arrêté royal du 26 juin 2003 » ;
          4. arrêter le budget de l’exercice en cours, fixer le montant des cotisations et désigner deux vérificateurs aux comptes ;
          5. adopter le règlement d’ordre intérieur par le conseil d’administration et/ou ses éventuelles modifications ;
          6. procéder à la nomination des administrateurs ou à leur révocation ;
          7. modifier les statuts ;
          8. admettre, exclure ou remplacer un membre effectif ou adhérent ;
          9. accepter ou renoncer toute donation ;
          10. transformer l’Association en une association à finalité sociale ;
          11. dissoudre l’association ;
          12. délibérer sur toutes les autres questions portées à l’ordre du jour, lequel est annoncé dans la convocation à l’assemblée générale.

      Ainsi que les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi.

      Il ne peut être délibéré sur un point non inscrit à l’ordre du jour que si une majorité des membres présents ou représentés le demandent.

      Article 20 : Des votes et des résolutions

      Chaque membre effectif admis à l’assemblée générale a une seule et unique voix.

      Chaque membre requis par la loi prévu au point 18.3 a) a une voix.

      Les résolutions sont prises sur base des points inscrits l’ordre du jour. Elles sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

      Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

      Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales

      Les résolutions sont relatées dans un procès-verbal établi par le secrétaire de l’Assemblée Générale qui est ensuite approuvé par l'Assemblée Générale qui suit. Il est enfin contresigné par le Président.

      Les procès-verbaux approuvés sont conservés dans un registre des décisions tenu par le Secrétaire du Conseil d’administration au siège social de l’ASBL où il peut être consulté par chaque membre sur simple demande écrite.

      Titre VI - Du Conseil d'Administration

      Article 22 : Composition, nomination, nombre

      1. Composition

        Le Conseil Cynégétique du Bois du Pays Manhay-Erezée, est administré par un Conseil d'Administration, composé de membres élus par l’Assemblée Générale de l'Association en tant qu’administrateurs, chargés de la représentation et de la gestion. Ils ont la qualité et la fonction d’administrateurs.

        1. Administrateurs représentant des catégories de territoires :

          Parmi les membres élus et lorsque les candidatures le permettent, il doit être choisi parmi les candidats membres de la catégorie A (article 5 § 5.1 des présents statuts) au moins un administrateur, personne physique ou morale titulaire d’un territoire de chasse ou représentant de fait de chasseurs pour chacune des 3 catégories de territoires tels que définies dans le ROI de l’ASBL.

          De plus, parmi les membres élus de la catégorie A et lorsque les candidatures le permettent, chacune des catégories de territoires déterminées par le Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL est représentée au Conseil d’Administration par un nombre équilibré d’administrateurs en fonction du nombre de territoires qu’elle contient.

          La répartition idéale sera proposée par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et votée par celle-ci avant toute élection d’administrateurs membres de la catégorie A.

        2. Membre du Conseil d’Administration requis par la loi

          Parmi les administrateurs élus et lorsque les candidatures le permettent (au moins deux candidats par catégorie), il doit être choisi :

          • au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines dans l’espace territorial de l’ASBL, parmi une liste d’au moins deux candidats proposée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie,
          • au moins un propriétaire privé, ou son représentant, possédant au minimum 10 hectares de bois dans l’espace territorial de l’ASBL, sur une liste d’au moins deux candidats proposée par une association représentative de propriétaires privés,
          • au moins un agriculteur, ou son représentant, exploitant des terres dans l’espace territorial de l’ASBL, sur une liste d’au moins deux candidats, proposée par une association représentative des agriculteurs.

        Les candidats proposés, lorsqu’ils sont choisis par l’Assemblée Générale, le sont à titre de membres de l’ASBL (selon l’article 5 sub B, C ou D) et membres du Conseil d’Administration.

      2. Nombre

        Le nombre des administrateurs élus par l’Assemblée générale est de minimum sept et de maximum dix.

      Article 23 : Désignation, durée du mandat, révocation, décès, démission, suspension, émoluments des administrateurs.

      1. Désignation

        Lorsque qu’un ou plusieurs postes d’administrateurs devient vacant ou en cas d’augmentation du nombre des administrateurs élus, le point peut être porté par le Conseil d’Administration à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. Ceci vaut appel à candidatures.

        La candidature à un poste d'administrateur devenu vacant doit être réalisée par courrier postal réceptionné au siège de l'Association au moins huit jours francs avant l'assemblée générale ayant ce renouvellement à l'ordre du jour.

        Les administrateurs sont choisis, parmi les candidats, par l'Assemblée Générale à la majorité des membres présents ou représentés en tenant compte – dans la mesure de l’existence de candidats dans chaque catégorie de territoire – de l’obligation visée au point 22.1.1.

        Il n’est pas procédé au vote d’administrateurs requis par la loi (visés au point 22.1.2) si le minimum de deux candidats n’est pas proposé, conformément à l’article 5,4° de l’AGW du 27 février 2014.

        Pour les autres postes d’administrateurs, il n'est procédé au vote que si se présentent plus de candidats que de places à pourvoir.

        Sauf accord unanime de l’assemblée générale pour y renoncer, la désignation des administrateurs a lieu au scrutin secret.

        Lors de l’élection des administrateurs et dans la mesure du possible, il sera fait application du décret mixité dans la composition du Conseil d’Administration.

        Le mandat d’administrateur est personnel et incessible.

      2. Durée du mandat

        Le mandat des administrateurs élus est d’une durée de six ans. Les administrateurs sont renouvelés par moitié tous les trois ans, ceci étant, la première fois désignée par tirage au sort. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

      3. Révocation

        La révocation du mandat d’un administrateur, au titre de sanction, est de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.

        La décision est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à l’initiative du Conseil d’Administration.

        L’administrateur élu visé par la révocation pour faute grave est convoqué à cette fin par courrier à l’Assemblée Générale. Il est statué sur ce point tant en son absence qu’en sa présence. Dans la mesure où il s’y présente, il y sera entendu en personne sur ses moyens de défense.

        Le procès-verbal de l’Assemblée Générale relate les motivations de la révocation du mandat, les moyens de défense invoqués par le membre présent et la décision de l’Assemblée Générale sur ce point.

        L’administrateur dont le mandat a été révoqué en est informé par l'envoi par le secrétaire du Conseil Cynégétique d'un courrier reprenant l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale concernant ce point de l’ordre du jour.

        Cette formalité n’est cependant pas une condition de validité de la décision d’exclusion qui prend cours dès la prise de décision par l’Assemblée Générale.

        La décision se prend à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés. L’administrateur révoqué ne perd pas sa qualité de membre effectif sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement.

      4. Démission ou décès d’un administrateur élu

        Tout administrateur peut donner sa démission par l’envoi d’un courrier recommandé au siège du Conseil Cynégétique.

        Le décès d’un administrateur met fin à son mandat.

        La démission ou le décès est acté au procès-verbal du Conseil d’Administration qui suit.

      5. Suspension

        Tout administrateur peut être suspendu à titre de sanction pour faute grave par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux tiers des membres élus présents ou représentés.

        La décision est prise après que l’intéressé, dûment convoqué, ait pu faire valoir ses moyens de défense.

      6. Vacance d’un poste d’administrateur

        En cas de vacance d'une place d'administrateur en cours de mandat, celle-ci est prise en charge par les administrateurs en place jusqu'à son remplacement lors d'une assemblée générale ultérieure. L'administrateur remplaçant achève le mandat de l'administrateur évincé ou démissionnaire.

      7. Emoluments

        Le mandat d’administrateur est gratuit. Seule la gestion journalière pourra être rémunérée si elle est exercée par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’Administration.

        Les administrateurs ont droit de se faire rembourser les dépenses supportées dans le cadre de l’exercice de leur fonction sur base de justificatifs. Cependant, le Conseil d’Administration peut refuser tout remboursement de frais s’ils sont jugés excessifs ou sortant du cadre de la fonction d’administrateur.

      Article 24 : Compétence et Organisation interne du Conseil d’Administration

      1. Pouvoirs des administrateurs élus

        Les administrateurs élus détiennent seuls une compétence générale notamment de gestion courante ou non et de représentation du Conseil Cynégétique. Leurs pouvoirs ne sont limités que par ceux qui sont réservés à l'Assemblée Générale par la loi, les présents statuts et le Règlement d’Ordre Intérieur.

        Les administrateurs ont essentiellement une mission générale d’organisation, de représentation et d’exécution des décisions des organes. Celle-ci comprend notamment les tâches suivantes:

        • poser tous actes d'administration ou de disposition ayant un rapport avec l'objet social de l'Association.
        • représenter le Conseil Cynégétique auprès des tiers dans tous actes juridiques ou non.
        • ester en justice pour défendre les intérêts propres du Conseil Cynégétique et ceux de ses membres liés à l’objet social de l'Association.
        • déposer tout recours sur le plan de tir global du Conseil Cynégétique contre le DNF par le Conseil d’Administration.
        • exécuter les décisions des organes du Conseil Cynégétique.
        • tenir le registre des associés.
        • tenir la comptabilité de l’association.
        • établir l’ordre du jour des assemblées générales et des conseils d’administration.
        • accepter ou refuser la demande d’adhésion d’un membre.
        • convoquer une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et en fixer l'ordre du jour.
        • établir un compte rendu global des activités du Conseil Cynégétique et du Conseil d’Administration à présenter à l’Assemblée Générale ordinaire.
        • établir, soumettre à l’avis du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétent sur l’espace territorial du Conseil Cynégétique et proposer à l'Assemblée générale tout projet de modification aux Statuts et/ou au Règlement d’Ordre Intérieur.
        • modifier l’adresse du siège social.
        • exécuter les décisions et sanctions de la Commission de Tir.
      2. Compétences du Conseil d’Administration

        Le Conseil d’Administration prend toute décision concernant :

        • l’établissement du plan de tir global du Conseil Cynégétique.
        • le recours éventuel sur le plan de tir accordé au Conseil Cynégétique par le DNF.
        • l’établissement des plans de tir de chaque secteur et leur ventilation au sein de chaque secteur.
        • les données utiles à prendre en considération pour l’établissement des plans de tir globaux du Conseil Cynégétique et particuliers de chaque secteur.
        • l’établissement, l’approbation et le dépôt entre les mains du ou des Directeurs du Département de la Nature et des Forêts compétents d’un rapport d’activité annuel prévu à l’article 11 § 1 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 février 2014 et sa présentation à l’Assemblée Générale.
        • les mesures générales du Conseil Cynégétique en ce qui concerne les restrictions du prélèvement de gibier dans le respect des lois.
        • les mesures d’harmonisation entre les membres d’une lutte contre le braconnage.
        • les mesures d’harmonisation entre les membres dans le cadre du nourrissage du gibier.
        • l’application des amendes et sanctions prévues par le ROI de l’ASBL.

        Il peut recevoir des compétences supplémentaires par décision des administrateurs ou de l’Assemblée Générale.

      3. Exercice des pouvoirs des Administrateurs - Organisation interne du Conseil d’Administration
        1. Principe

          Les administrateurs forment un collège où les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés.

        2. En son sein, les administrateurs élisent entre eux au scrutin secret, un Président, un Vice-Président un Secrétaire et/ou un Trésorier.
        3. La gestion journalière et courante de l’association peut être réservée par les administrateurs à certains d’entre eux. Sauf décision contraire des administrateurs, la gestion courante et journalière est assurée par le Président, le secrétaire et le trésorier qui ensemble ou séparément posent tous les actes nécessaires à cette fin. Leur seule signature suffit à engager le Conseil Cynégétique.

          La gestion journalière de l’association ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion peuvent aussi être déléguées à une personne, administrateur ou non, membre ou non, pour une durée qui n’excède pas trois ans renouvelables. Le conseil d’administration détermine l’étendue des pouvoirs de la personne désignée ainsi que sa rémunération éventuelle.

      4. Représentation externe de l’association

        Dans les relations de l'Association avec des tiers dont notamment lors de la signature d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en ce compris les actes authentiques, l'Association est valablement représentée par son Président et son vice-Président agissant conjointement, et, en cas d’empêchement, d’un autre administrateur, lesquels, en tant qu'organe de l’association, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'Administration.

        Les restrictions apportées à leur pouvoir de représentation générale sont inopposables aux tiers sauf en cas de fraude de ces derniers.

      Article 25 : Responsabilités, réunion et votes du Conseil d’Administration

      Les administrateurs élus se réunissent au moins deux fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'association le demande.

      Ils sont convoqués par le secrétaire, à l'initiative du Président ou d'un tiers de ses membres, par courrier ou tout autre moyen de communication. Celui-ci comprend un ordre du jour. Tout membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter aux réunions du Conseil d'Administration par un autre membre qui ne peut être porteur que d’une procuration au maximum.

      Chaque administrateur possède une voix.

      Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions font l’objet d’un procès-verbal établi par le Secrétaire, approuvé lors de la réunion du Conseil d’administration qui suit et conservé dans un registre tenu par le secrétaire du Conseil Cynégétique.

      Les procès-verbaux sont signés par deux administrateurs dont au moins le président ou le secrétaire, et conservés au siège social. Les extraits conformes des procès-verbaux sont également signés valablement par deux administrateurs dont le président ou le secrétaire.

      Tous les procès-verbaux sont consultables par les associés, à n’importe quel moment, au siège social de l'Association après en avoir fait la demande auprès du Secrétaire par courrier.

      Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, et ne sont responsables qu’envers l’Assemblée Générale de l'exécution de leur mandat.

      Article 26 : Pouvoirs des directeurs, chefs de cantonnement ou leurs délégués

      Les directeurs et chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l’espace territorial du Conseil Cynégétique ou leurs délégués n’ont pas de pouvoirs au sein dudit Conseil. Ils n’ont aucune voix délibérative. Ils sont invités aux réunions du Conseil d’Administration mais ne prennent pas part aux votes. Ils leur sont alors transmis tous les documents utiles.

      Ils ne reçoivent aucun défraiement pour leurs prestations.

      Titre VII - Des comptes de l’Association

      Article 27 : De la tenue de la comptabilité du Conseil Cynégétique

      La tenue des comptes et des écritures comptables de l’association est assurée les administrateurs qui délèguent la tâche au Trésorier qui respectera les normes comptables légales.

      Les administrateurs ayant la gestion courante dans leurs attributions présenteront pour approbation au Conseil d’Administration ainsi qu’à l'Assemblée Générale ordinaire, les comptes de l’année écoulée arrêtés au 31 décembre de chaque année. Il leur en sera donné éventuellement décharge par l’Assemblée Générale qui suit.

      Ils présenteront le budget de l’année en cours.

      Cette décision est actée au procès-verbal de l’Assemblée Générale.

      Article 28 : Du contrôle de la comptabilité

      Chaque membre a le pouvoir de vérifier la comptabilité.

      Il pourra la consulter, à n'importe quel moment, au siège social de l'Association après en avoir fait la demande auprès du Secrétaire par courrier.

      L'Assemblée Générale désigne deux vérificateurs aux comptes avec pour mission d'analyser la situation comptable et de lui faire rapport.

      Titre VIII - Dissolution de l’association et généralités

      Article 29 : De la dissolution de l'association

      La décision de dissolution volontaire de l’association, annoncée à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, doit être prise suivant les quorums requis par la loi sur les ASBL. En cas de dissolution volontaire de l'Association et après liquidation des avoirs et dettes, le solde positif éventuel sera transféré à une autre ASBL ayant un but social similaire désignée par l'Assemblée générale ayant statué sur la dissolution de l'Association.

      L'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs qui auront tous les pouvoirs pour réaliser l'actif et apurer le passif de l'Association sans but lucratif.

      Article 30 : Généralités

      Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présents statuts, les parties s'en remettent à la législation sur les Associations Sans But Lucratif et les décrets et arrêts de la Région Wallonne sur les conseils cynégétiques.